Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Les démarches à suivre.

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Il est possible qu’au décès d’un souscripteur de contrat d’assurance-vie, aucun bénéficiaire désigné ne se manifeste. Depuis une dizaine d’années, des mécanismes nouveaux permettent aux éventuels bénéficiaires de conduire les démarches de recherche.

L’AGIRA

Dès 2006, les assureurs ont confié à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) la mission d’organiser la recherche de contrats d’assurance-vie en cas de décès du souscripteur.

Toute personne (physique ou morale) peut saisir l’AGIRA afin de rechercher auprès des mutuelles, des sociétés d’assurance et des institutions de prévoyance si un contrat d’assurance-vie a bien été souscrit à son bénéfice par une personne qui est décédée, en apportant la preuve du décès (copie de l’acte de décès). Cette démarche est gratuite.

Pour cela, la personne doit remplir un formulaire en ligne www.formulaireassvie.agira.asso.fr sur le site de l’AGIRA ou écrire à : AGIRA Recherche contrats assurance vie, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.

La demande peut être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes. Les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels doivent être mentionnées dans la demande.

Dans un délai de 15 jours, l’AGIRA traite la demande en l’adressant à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, qui vont alors rechercher si le défunt a souscrit un contrat d’assurance-vie, et si le demandeur est le bénéficiaire.

Les professionnels de l’assurance disposent ensuite d’un mois pour informer le ou les bénéficiaires de l’existence d’un capital ou d’une rente à leur bénéfice.

Au titre de la « loi Eckert » de 2014, lorsque l’assureur a connaissance du décès de l’assuré, il doit rechercher les bénéficiaires dans un délai de 15 jours. Après identification des bénéficiaires, l’assureur doit sous un délai de 30 jours leurs verser le capital dû.

Si le contrat reste non réglé, l’assureur doit justifier des démarches mises en œuvre pour retrouver les bénéficiaires.

 

CICLADE.FR

Lancé le 1er janvier 2017, le site internet www.ciclade.fr est géré par la Caisse des Dépôts et consignations.

Il permet de rechercher les sommes versées sur les contrats d’assurance vie non réclamés, les comptes bancaires ou les produits d’épargnes inactifs depuis plus de 10 ans et transférées à la Caisse des Dépôts. Si la recherche du contrat d’assurance vie concerne un souscripteur décédé depuis moins de 10 ans, c’est l’AGIRA qu’il faut contacter.

Comment rechercher des fonds non réclamés ?

Toute personne peut effectuer gratuitement une recherche sur le site www.ciclade.fr. Il faut commencer par renseigner le formulaire en ligne afin de savoir si des fonds sont dus.

Si des fonds sont dus, il faut ensuite créer son espace personnel et demander la restitution de ces fonds en produisant les justificatifs demandés.

La Caisse des dépôts traite alors la demande dans un délai actuellement supérieur à 90 jours, étant donné le nombre très important de demandes. Les sommes dues sont restituées par virement bancaire.

 

LE FICHIER FICOVIE

FICOVIE est depuis 2016 le Fichier national des Contrats d’Assurance-vie, géré par l’administration fiscale, dans lequel les assureurs et assimilés ont l’obligation de déclarer:

  • la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie,
  • le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.

Ce fichier n’est pas consultable directement par les particuliers. Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier ou bénéficiaire d’une assurance vie peut mandater un notaire pour lui demander de consulter le fichier FICOVIE.

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