Le règlement de la succession

Le règlement d’une succession

Selon les chiffres de l’Insee, un héritage moyen s’élève à 120.800 euros dans l’Hexagone et une donation moyenne à 118.600 euros. Dans ce cadre, le notaire joue généralement un rôle important dans le règlement d’une succession, dont la durée moyenne est d’environ six mois.

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans de nombreuses situations

Dans quelques cas, les héritiers peuvent régler directement la succession : successions de faible montant, succession sans bien immobilier ou sans multiples héritiers.

Mais généralement, le règlement de la succession est obligatoirement confié au notaire. C’est le cas quand il y a un contrat de mariage, la rédaction d’un testament, ou une donation consentie du vivant du défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant, ou enfin lorsqu’il y a détention de biens immobiliers. 

Identifier et informer les héritiers

Le notaire doit en premier lieu établir la liste des héritiers et déterminer les droits et les obligations de chacun d’eux. 

Pour les identifier, cet officier ministériel étudie divers documents : éventuel testament, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce, ainsi que d’éventuels actes de donations consenties par le défunt, de donations au dernier vivant (entre époux). Le notaire interroge aussi le fichier central des dispositions des dernières volontés, couramment appelé le « fichier des testaments », qui permet d’enregistrer les testaments. A noter que les héritiers peuvent également consulter ce fichier pour savoir si le défunt a déposé une disposition testamentaire https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm .

Le notaire établit ensuite un acte de notoriété, qui détermine le nombre d’héritiers du défunt, ainsi que la part que chacun est appelé à recueillir. L’acte de notoriété permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches comme l’attribution d’un capital décès. 

Evaluer le patrimoine 

Le notaire doit ensuite établir un bilan du patrimoine du défunt : l’actif et le passif de la succession

Le notaire a alors besoin de collecter les relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance-vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus, mais aussi les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Également, toutes les opérations réalisées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…) doivent être communiquées au notaire.

Le notaire établit alors les formalités de règlement de la succession

La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucun droit de succession n’est dû. 

La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession. Les droits de succession quant à eux doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.

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