Foire Aux Questions
La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d’assurance vie et de prévoyance.
Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d’un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
- Constituer un capital en vue d’un achat ou projet personnel
- Préparer sa retraite
- Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants…
- Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir constituer un capital. En cas de vie vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital sera transmis à la ou les personne(s) que vous aurez désignée(s) dans la clause bénéficiaire de votre contrat assurance vie.
La fiscalité de l'assurance vie est avantageuse : au-delà du 8ème anniversaire du contrat, les produits sont exonérés d’imposition sur le revenu dans certaines limites ; de plus, le capital décès transmis aux bénéficiaires désignés est exonéré de droits de succession dans la plupart des cas.
Quel que soit votre projet à court, moyen ou long terme, il est important de souscrire le plus tôt possible afin de prendre date et acquérir de l’ancienneté. Ainsi plus vite vous bénéficierez de la fiscalité avantageuse après 8 ans, pour aborder l’avenir sereinement.
Toute personne majeure, capable et résidant fiscalement en France peut souscrire un contrat d’assurance à la MIF pour le Compte Épargne Libre Avenir multisupport, Compte Épargne Transmission, MIF Intergénérations et MIF Horizon Euroactif (sous condition d’âge). Les enfants mineurs peuvent souscrire au contrat MIF Projet Vie avec l’accord de leurs parents.
Vous pouvez ouvrir autant de contrats d'assurance vie que vous le souhaitez pour accompagner chacun de vos projets de vie (acquisition d’une résidence principale, achat d’une voiture, préparer votre retraite, financer les études de vos enfants, transmettre un capital, ...).
Le taux de rendement net (frais de gestion déjà déduits) indique le pourcentage d’intérêts nets générés par votre épargne placée sur le fonds euro MIF. Ils viennent s’ajouter à celle-ci et génèrent à leur tour de nouveaux intérêts. Ces intérêts vous sont définitivement acquis le 31 décembre. Le taux de rendement net des placements d’assurance vie en euros est soumis annuellement au taux de prélèvements sociaux en vigueur (15,50 %).
C’est un contrat dans lequel il n’existe qu’un fonds sécurisé, libellé en euros (le fonds euro). Ce type de contrat, dit « monosupport », est un placement sans risque puisque votre assureur vous garantit le capital investi. Ce que vous versez, vous ne pouvez pas le perdre.
Les unités des de compte sont des fonds investis sur les marchés financiers en actions, en obligations, en sicav, en fonds commun de placement, ou encore en parts de SCPI (société civile de placement immobilier). Ces fonds ne sont pas garantis en capital et sont sujets aux fluctuations des marchés financiers.
Un contrat d’assurance vie est dit « multisupport » lorsqu’il comporte plusieurs types de supports. Par exemple, un fonds en euros sécurisé, d’une part, et, d’autre part, des fonds en unités de compte composés d’actifs financiers présentant plusieurs niveaux de risque. Ces fonds ne garantissent pas le capital investi, mais ils offrent des perspectives de rendement plus élevées. Ils s’adressent aux clients avertis qui ont une certaine connaissance des marchés financiers, et qui sont prêts à accepter des pertes en capital le cas échéant.
Investir en fonds euro ne comporte pas de risque puisque votre assureur vous garantit les sommes placées. En revanche, lorsque vous investissez en unités de compte, votre épargne est soumise aux aléas des marchés financiers. Vous prenez potentiellement plus de risques. A la souscription d’un contrat assurance vie multisupport, l’assureur définit avec vous votre profil d’épargnant pour vous aider à choisir vos supports d’investissement, selon les risques que vous êtes prêt à prendre.
Les classes d’actifs permettent de différencier et catégoriser les supports d’investissement en unités de compte : actions, obligations, monétaire...
ISIN signifie International Securities Identification Number. Concrètement, c’est un code permettant d’identifier les fonds en unités de compte.
C’est une opération qui vous permet de modifier la répartition de votre épargne entre les différents supports de votre contrat assurance vie « multisupport ». Vous pouvez, ainsi, passer d’un fonds en euros à un fonds en unités de compte ou inversement ou encore d’un fonds en unités de compte à un autre fonds en unités de compte. Dans certains contrats, ces opérations d’arbitrage peuvent être automatiques
Le fonds patrimonial est un fonds en unités de compte diversifié dit « flexible » cherchant à valoriser le capital et à maîtriser la volatilité. Dans cet objectif, l’allocation d’actifs est constamment révisée par la société de gestion du fonds pour s’adapter à la conjoncture économique tout en maîtrisant la prise de risque. Le capital n'est pas garanti
Ce mécanisme peut être proposé au titre de certains contrats assurance vie multisupport. Il permet à votre capital d’être progressivement désinvesti des fonds en unités de compte, via des arbitrages automatiques, pour être investi à l’échéance du contrat à 100 % sur le fonds euro.
Ce questionnaire permet principalement de mesurer votre appétence aux risques des marchés financiers afin de vous apporter une recommandation la plus adaptée à votre Profil d’épargnant au titre du contrat assurance vie.
Ce mécanisme vous permet de transformer un contrat en euros dit « monosupport » en un contrat « multisupport » (diversification entre fonds euro et unités de compte), dès lors que l’opération s’effectue auprès d’un même assureur. Cette opération est possible sans perte de l’antériorité fiscale (pour le calcul des 8 ans au-delà desquels les rachats bénéficient d’une fiscalité spécifique), si 20 % de l’épargne au moins sont orientés vers des fonds en unités de compte (non monétaires).
La souscription en ligne simplifie votre parcours puisque vous pouvez tout faire depuis chez vous sans rien avoir à nous renvoyer. Vous pouvez souscrire votre contrat d’assurance vie ou de prévoyance 100% en ligne sur notre site. La signature électronique est reconnue comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite par la loi française.
Vous disposez successivement d'un délai de rétraction de 7 jours francs puis d'un délai de renonciation de 30 jours pour revenir sur votre décision. Le cas échéant, la MIF vous rembourse l'intégralité de la somme versée.
Il est, fréquent de s'entendre dire que ce n'est fiscalement plus intéressant mais contrairement aux idées reçues, dans certains cas, l’assurance vie reste la solution à privilégier pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales. En effet, en cas de décès seules les primes versées après 70 ans (pour leur montant brut) sont soumises aux droits de succession. Les intérêts capitalisés et les plus-values enregistrées sur le contrat sont transmis sans aucune fiscalité.
Oui, le choix des bénéficiaires est modifiable à tout moment. Néanmoins, si le bénéficiaire a fait part de son acceptation dans le respect des règles en vigueur, il est impossible de modifier votre choix sans son accord.
Prévoyance
Accidents de la vie, invalidité, décès : le contrat dit de prévoyance vous garantit un capital pour anticiper une perte éventuelle de revenus ou pour couvrir des frais occasionnés par vos obsèques. Les contrats prévoyance peuvent être collectifs. Votre employeur est tenu de souscrire à un contrat prévoyance pour ses salariés.
De votre côté, et dans la mesure où le contrat prévoyance de votre entreprise ne vous offrirait pas un niveau de garantie suffisant, il peut être de votre intérêt de souscrire votre propre contrat prévoyance. Retrouvez tous nos conseils prévoyance sur le site Prévago, une marque MIF : www.prévago.fr
Oui, à tout moment. Pour cela il vous suffit d’envoyer une lettre (de préférence en recommandé) datée et signée à la MIF en précisant la nouvelle clause que vous voulez voir figurer dans votre contrat. Spécifiez votre numéro de contrat et joignez la copie recto/verso d’une pièce officielle d’identité.
Néanmoins, si le bénéficiaire a fait part de son acceptation dans le respect des règles en vigueur, il est impossible de modifier votre choix sans son accord.
Pour les contrats de prévoyance MIF vous n’avez pas de long questionnaire de santé à remplir ni de visite médicale à passer. Un simple questionnaire de bonne santé suffit.
Le capital versé par votre employeur n’est pas toujours suffisant pour combler la perte de revenus, régler les frais supplémentaires et préserver le niveau de vie de votre famille.
De plus, le capital versé est cumulable avec les prestations de votre caisse de prévoyance et/ou de retraite, comme avec toute autre assurance que vous pourriez déjà avoir.
Avec la Garantie Frais Décès, votre cotisation est calculée en fonction de votre âge au moment de votre souscription au contrat. Votre cotisation, et votre capital garanti, sont ensuite revalorisés chaque année selon un taux défini annuellement, indépendamment de votre âge ou de l’évolution de votre état de santé.
Avec Garantie Protection Avenir, l’assuré(e) est couvert(e) contre l’invalidité jusqu'au 31 décembre de l'année où il(elle) atteint ses 70 ans ; et contre le décès, la limite de la garantie est étendue jusqu’au 75 ans de l’assuré(e). Aux 70 ans de l’assuré(e), le montant de la cotisation reste fixe pour éviter une cotisation trop élevée. En contrepartie, le capital garanti diminue. Pour rappel, il suffit juste de souscrire avant ses 67 ans pour bénéficier des garanties.
Vie du contrat
En ligne : Pour les contrats Compte Epargne Libre Avenir Multisupport, MIF Horizon Euroactif, Garantie Protection Avenir et Garantie Frais Décès, il vous suffit de cliquer sur « je souscris en ligne » et de vous laisser guider ! A la fin de votre parcours vous pourrez signer électroniquement votre demande de souscription
Par téléphone : Contactez l’un de nos conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé). Vous recevrez un dossier de souscription au contrat souhaité. Une fois complété, daté et signé, adressez-nous la demande de souscription, accompagnée du questionnaire Profil d’épargnant, d’une copie lisible recto/verso d’une pièce officielle d’identité en cours de validité et d’un RIB si nécessaire à : MIF – 23 rue Yves Toudic – 75481 Paris Cedex 10
Les Conditions Particulières de votre contrat vous sont adressées les jours suivants la réception de votre demande de souscription, complétée, datée et signée, accompagnée des pièces requises.
Ces numéros se trouvent sur les Conditions Particulières de votre contrat, adressées lors de votre adhésion à la MIF et sur votre Relevé Annuel de Situation.
Choisissez le mode de versement qui vous convient le mieux lors de la souscription de votre contrat :
- Pour les versements libres, par chèque bancaire tiré d’un compte libellé à votre nom ;
- Pour les versements programmés, soit par prélèvement bancaire depuis un compte libellé à votre nom, soit lorsque le contrat le permet par prélèvement sur solde si vous êtes agent SNCF ou RATP ou bien sur pension si vous êtes retraité agent SNCF.
À tout moment, au cours de la vie de votre contrat vous pouvez modifier votre mode de versement sans aucuns frais.
Tous les chèques doivent être tirés depuis un compte libellé à votre nom et établis à l’ordre de la MIF. N’oubliez pas de compléter au dos le numéro de contrat sur lequel vous voulez que le versement soit effectué. Vous souhaitez verser sur plusieurs contrats ? Adressez un chèque par contrat
Quel que soit votre choix, vous pouvez le modifier à tout moment et aussi souvent que vous le souhaitez. Il vous suffit de nous adresser votre demande par courrier, daté et signé en indiquant bien les références de votre contrat. Vous pouvez aussi téléphoner à l’un de nos Conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé), qui procédera directement à la modification. Ou également vous connecter à votre espace personnel pour effectuer votre demande en ligne.
Quel que soit votre choix, vous pouvez le modifier à tout moment et aussi souvent que vous le souhaitez. Il vous suffit vous connecter dans votre espace personnel ou de contacter l’un de nos Conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé), qui vous adressera un formulaire à nous retourner complété, daté, accompagné d’un RIB. Si vous êtes agent SNCF ou RATP, vous pouvez choisir le prélèvement sur solde pour les versements mensuels (si le contrat le permet). Si vous êtes retraité(e) agent SNCF, vous pouvez choisir le prélèvement sur pension pour les versements trimestriels (si le contrat le permet). Pour ces deux cas, il vous faudra préciser votre numéro de matricule et transmettre une copie de votre pass Carmillon. Vous pouvez également récupérer ce formulaire depuis votre espace personnel.
Vous pouvez à tout moment augmenter, réduire le montant des versements programmés ou interrompre ceux-ci. Sans frais ni pénalité. Rendez-vous dans votre espace personnel, cliquez sur le contrat concerné et choisissez l'onglet "informations et démarches" . Vous pouvez également nous adresser un courrier, daté et signé en spécifiant les références de votre contrat ; ou encore joindre un de nos conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé).
Rendez-vous dans votre espace personnel, cliquez sur le contrat concerné et choisissez l'onglet "informations et démarches". Vous pouvez également nous adresser un courrier, daté et signé en spécifiant les références de votre contrat ; ou encore joindre un de nos Conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé), qui prendra votre modification en compte.
Il s’agit de la date à compter de laquelle les garanties relatives au contrat entrent en vigueur. Cette date fixe également le point de départ de la durée fiscale du contrat.
Elle correspond à la date où l’opération de versement, d’arbitrage (pour un contrat assurance vie « multisupport ») ou de rachat est effective.
Afin que la valeur de votre épargne soit en adéquation permanente avec l’inflation, vous pouvez déterminer un taux de revalorisation annuelle des cotisations (2,5 % ; 5 % ; 10 % ou autre). La valeur de votre épargne sera donc préservée.
L’horizon de placement, autrement appelé date de terme (période pendant laquelle l’adhérent-souscripteur souhaite investir) ne peut pas être, à la souscription, d’une durée inférieure à 8 ans et postérieure au 85ème anniversaire de l’adhérent-souscripteur. Cette date est modifiable au plus une fois par an dans le respect des conditions et limites énoncées ci-dessus. Cette modification entraînera un arbitrage automatique de la répartition des sommes investies entre les deux fonds.
Bien sûr. Le cumul des versements (programmés ou occasionnels) effectués par une même personne (distincte de l’enfant adhérent-assuré) peut atteindre 360 € par année civile, hors frais sur versements. Ces versements, considérés comme des présents d’usage, échapperont ainsi à la caractérisation fiscale de la donation et, à ce titre, ne seront soumis à aucune imposition.
Bien sûr. Les versements effectués par une personne différente de l’adhérent-assuré (l’enfant mineur) et de ses représentants légaux sont acceptés à tout moment, sous réserve de la bonne identification du payeur par la MIF (pièce d’identité, lien de parenté). Ces versements occasionnels ne peuvent dépasser 360 € (hors frais sur versements) par donateur et par année civile.
Non. À partir de 18 ans, c’est à l’enfant (devenu adulte) de souscrire son contrat et de l’alimenter depuis un compte bancaire à son nom.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour nous faire part de votre changement d’adresse :
- Connectez-vous sur www.mifassur.com et mettez à jour votre vous informations personnelle après vous être identifié dans la rubrique « Mon espace personnel »
- Adressez-nous un courrier nous indiquant vos nouvelles coordonnées
- Contactez l’un de nos conseillers au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé), pour mettre à jour votre dossier.
Vous changez de nom à la suite d’un mariage, envoyez-nous une lettre avec copie du livret de famille.
Vous changez de nom à la suite d’un divorce, adressez-nous un courrier accompagné de la copie du jugement de divorce.
Votre bénéficiaire change de nom à la suite d’une adoption, joignez à votre lettre la copie du jugement qui porte adoption.
Plusieurs manières vous permettent de désigner vos bénéficiaires :
- Lors de votre souscription : indiquez-les sur la demande de souscription que vous nous retournez ;
- Par lettre (recommandée de préférence) adressée à : Service Gestion - MIF - 23 Rue Yves Toudic 75481 Paris Cedex 10 ;
- Par testament. Il faut alors faire référence à votre n° de contrat assurance vie (avec les coordonnées de la MIF et du contrat) et informer la MIF des coordonnées du notaire dépositaire du testament.
En l'absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, c’est-à-dire identifiable, l'épargne acquise sera intégrée à votre succession et supportera la fiscalité y afférente (perte de l’avantage fiscal de l’assurance vie) ; c’est la raison pour laquelle, à défaut de dispositions particulières, une clause type rédigée dans le souci de protéger vos intérêts vous est proposée sur la demande de souscription du type :
« Le conjoint du l’adhérent-souscripteur non séparé de corps judiciairement ou son partenaire auquel il est lié par un PACS ; à défaut, les enfants de l’adhérent-souscripteur, légitimes, adoptés ou reconnus, par parts égales entre eux et la part d'un prédécédé revenant à ses descendants ou frères et sœurs, s'il n'a pas de descendants, par parts égales entre eux ; à défaut les héritiers de l’adhérent-souscripteur par parts égales entre eux. »
Si cette clause type et générique ne vous convient pas, soyez précis quant à l'identité des bénéficiaires (civilité, nom (nom de naissance le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, lien avec le bénéficiaire (lien de parenté par exemple) et adresse) et n'oubliez pas de spécifier l’ordre de priorité et la répartition souhaitée.
Prévoyez également le risque de décès d'un bénéficiaire et désignez des bénéficiaires "à défaut" afin que les sommes de votre contrat ne se retrouvent pas intégrées à la succession.
(Exemple : M.X ... pour 30 % du capital à défaut ses enfants Jean et Louis; Mme Y... pour 40 % à défaut sa sœur Marie à défaut les enfants de Marie nés ou à naître ; ...)
Le principe est que le souscripteur désigne les personnes qui percevront le capital s'il décédait en cours de contrat. Cette désignation est laissée à la discrétion du souscripteur. Vous pouvez librement désigner vos enfants, votre conjoint, vos amis, … L'identité des bénéficiaires peut être modifiée à tout moment par l'adhérent-souscripteur.
La rédaction de cette clause est fondamentale à plus d'un titre. Il faut, en cas de décès du souscripteur, que les bénéficiaires soient identifiables à partir des seules informations fournies.
Le choix des bénéficiaires est modifiable à tout moment. Néanmoins, si le bénéficiaire a fait part de son acceptation dans le respect des règles en vigueur, il est impossible de modifier votre choix sans son accord.
Pour cela il vous suffit d’envoyer une lettre (de préférence en recommandé) datée et signée à la MIF en précisant la nouvelle clause que vous voulez voir figurer dans votre contrat. Spécifiez votre numéro de contrat et joignez la copie recto/verso d’une pièce officielle d’identité.
Les contrats assurance vie sont rémunérés selon un taux fixé en fin d’année et qui dépend des profits réalisés par notre mutuelle. Ainsi, les bénéfices réalisés sont destinés à être reversés aux Sociétaires. Les frais prélevés par la MIF permettent donc principalement de rémunérer les équipes de gestion et d’assurer le fonctionnement du contrat. Pour bien comprendre les modalités d’application des frais et bien mesurer leur montant et leur fréquence, les frais liés au contrat (frais sur versements, frais de gestion, frais d’arbitrage) doivent être identifiés par l’adhérent-assuré avant qu’il ne s’engage.
Disponibilité de l'épargne
Votre capital est toujours disponible. Néanmoins la fiscalité du contrat assurance vie est plus avantageuse au-delà du 8 ans de détention Au-delà de 8 ans, dans la plupart des cas, vos intérêts ne sont plus fiscalisés. Avant cette date, vous choisissez de les intégrer à votre déclaration de revenus ou optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La MIF vous conseillera le meilleur choix selon votre situation personnelle.
Avec MIF projet de vie, votre capital est toujours disponible. Avant la majorité de l’enfant adhérent-assuré, la demande de rachat doit être faite en son nom par les représentants légaux. À partir des 18 ans de l’enfant, le capital est aussi disponible, la demande devant cette fois provenir de l’enfant. Dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité est la plus favorable à partir de 8 ans.
Votre épargne est disponible à tout moment sous plusieurs formes :
- Rachat partiel : Retrait d’une partie de votre épargne. La part des produits qui compose le rachat peut être soumis à taxation. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel, cliquez sur le contrat concerné et choisissez l'onglet "informations et démarches". Vous pouvez également nous envoyer votre demande par écrit avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, le choix de l’option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôts sur le Revenu), un RIB et la photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité. Le paiement se fait sous 30 jours ouvrés maximum à partir de la réception de toutes les pièces.
- Avance : Demande temporaire de liquidités accordée par la MIF, ce qui correspond en fait à un prêt, ce qui évite de clore le contrat assurance vie et perdre les avantages fiscaux acquis. Les coûts associés à cette avance prennent la forme d’intérêts annuels variant selon le type de contrat détenu à la MIF. Pour faire votre demande, adressez-nous un courrier avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, un RIB et la photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité.
- Rachat partiel maximum : Retrait de la quasi-totalité de votre épargne. Cette option permet de ne pas clore définitivement votre contrat assurance vie et d’en conserver l’antériorité fiscale en laissant uniquement la somme minimale autorisée. Envoyez votre courrier à la MIF avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, le choix de l’option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôts sur le Revenu), un RIB et la photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité.
- Rachat total : Retrait de la totalité de votre épargne. Ce retrait met fin à votre contrat et le clôture.
Vous disposez librement de votre épargne et pouvez la consacrer à d’autres projets. Si vous veniez à disparaître, votre épargne sera néanmoins reversée à l’enfant désigné en tant que bénéficiaire en cas de décès ou, à défaut, à toute autre personne désignée.
En cas de rachat (partiel ou total), seuls les produits (intérêts ou plus-values) sont soumis à l’impôt.
Lors d’un rachat, une option fiscale doit être prise : PFL ou IR ?
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) correspond à un prélèvement fixe de l’impôt effectué directement par la MIF qui le reverse à l’Etat. Le taux de ce prélèvement diminue en fonction de la durée courue du contrat.
Le souscripteur peut également intégrer les produits perçus dans sa déclaration d’Impôt sur le Revenus (IR), auquel cas, il sera imposé à son taux marginal d’imposition.
On fait souvent référence aux avantages fiscaux de l'Assurance vie au terme d'une durée de 8 ans, sans souligner ceux liés aux rachats partiels.
En effet, chaque rachat effectué comprend une partie de produits mais surtout une partie (beaucoup) plus importante de capital. Or les prélèvements fiscaux ne s'appliquent qu'aux seuls produits.
De plus, après 8 ans, les produits sont totalement exonérés dans la limite de 4 600 € par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; 9 200 € par an pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Au-delà de 8 ans d'ailleurs, si l'on veut des revenus réguliers, les rachats partiels sont dans bien des cas plus intéressants qu'une rente viagère (moins fiscalisés, plus souples et n'aliénant pas le capital).
Non. Seul le titulaire du contrat peut le récupérer, même si le contrat assurance vie a été alimenté par prélèvement sur solde. En revanche, si votre avocat nous le demande et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, nous pouvons fournir le montant des sommes déposées sur ce contrat jusqu’au jour de la séparation.
Dénouement du contrat
Il vous suffit de nous envoyer votre demande par écrit avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, choix de l’option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Imposition sur le Revenu), ainsi qu’un RIB et la photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité et l’original des Conditions Particulières ou une déclaration de perte sur l’honneur.
A votre décès, votre ou vos bénéficiaires préalablement désignés percevront l’épargne acquise de votre contrat.
Il leur est tout à fait possible de transférer cette somme sur un nouveau contrat ouvert à leur nom.
L’acte de décès,
- L’original des Conditions Particulières (ou une attestation de perte),
- Toute pièce administrative officielle justifiant l’identité du bénéficiaire.
- Un certificat d’hérédité (faire la demande en mairie)
- Pour un contrat de prévoyance : la cause du décès et la nature de l’accident s’il y a lieu.
Les capitaux sont payés dans un délai d’un mois après réception du dossier complet sauf dans le cas d’un contrat prélevé sur pension SNCF.
Espace Personnel
À toutes les personnes ayant un contrat actif à la MIF.
En vous connectant à votre espace, vous pouvez :
- Consulter la situation de vos contrats en temps réel (un décalage d’une journée est à prévoir sur les opérations relatives à vos contrats et leur consultation en ligne) ;
- Effectuer des actes de gestion tels que des demandes de modification de versements programmés, de revalorisation de cotisations et de versements exceptionnels notamment ;
- Mettre à jour les informations personnelles vous concernant.
Oui, l’espace est sécurisé. Vous pouvez le vérifier de deux manières :
- En bas à droite de votre navigateur, en notant la présence d’un petit cadenas fermé ;
- Si vous prenez connaissance du certificat, vous pourrez voir que celui-ci a identifié la MIF, preuve de l’authenticité du propriétaire du site sécurisé.
Dans votre espace, vous avez accès à tous vos contrats actifs dès lors qu’ils appartiennent aux familles Epargne, Prévoyance ou Retraite.
Oui l’accès à Votre Espace est entièrement gratuit (hors coûts de connexion de votre accès Internet) et ne nécessite aucune souscription d’abonnement.
Depuis la page d'accueil du site cliquez sur Espace Personnel, saisissez votre identifiant et mot de passe. Vos codes internet vous sont adressés lors de votre adhésion ou conjointement à vos relevés annuels de situation.
Au bout de 3 tentatives de connexion infructueuses (par exemple, si vous avez mal saisi votre identifiant ou votre mot de passe), pour des raisons de sécurité, un message d’erreur s’affiche et vous n’avez plus la possibilité de faire d’autres tentatives. Dans ce cas, contactez un Conseiller MIF au 0 970 15 77 77 du lundi au vendredi de 9h à 19h (N° Cristal appel non surtaxé).
Sur la page de connexion à votre espace personnel , cliquez sur « Mot de passe oublié ». Saisissez ensuite votre identifiant (numéro de sociétaire) et/ou un n° de contrat, ainsi que les champs demandés. Si vous nous avez communiqué au préalable une adresse e-mail valide, votre mot de passe vous sera envoyé à cette adresse au bout de quelques minutes. Sinon, vous le recevrez par courrier sous quelques jours. À noter : en aucun cas, le mot de passe ne vous sera transmis par téléphone.
Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes (les majuscules et minuscules doivent être respectées et les données doivent être saisies sans espaces ni caractères parasites tels qu’un point, une virgule, etc.). Votre mot de passe est constitué de lettres et de chiffres. Certaines ambiguïtés sont possibles : par exemple, attention à la différence entre le 0 (zéro) et la lettre O, la lettre I et le chiffre 1, etc.
Il se peut que lorsque vous arrivez sur la page d’identification, les zones identifiant et mot de passe soient pré-remplies. C’est le processus de saisie semi-automatique. La première fois que vous vous êtes connecté, vous avez dû répondre « oui » à la question « souhaitez-vous que le navigateur se souvienne du mot de passe ? ». Afin de modifier le système de gestion de ces saisies sur Internet explorer, vous pouvez vous rendre dans le menu Outils / Options Internet, onglet contenu, bouton « saisie semi-automatique ».
Votre espace vous présente les informations vous correspondant avec un décalage d’une journée (mise à jour quotidienne, en fin de journée, des informations de l’espace). Une modification apportée à vos contrats et/ou coordonnées le jour de votre consultation ne sera donc visible dans la rubrique « Mon espace personnel » que le lendemain.
Cependant, si vous avez souscrit un nouveau contrat, s’ajoute à ce décalage d’une journée le délai nécessaire au traitement de votre adhésion (réception du bulletin d’adhésion par la MIF, vérification de son contenu et des pièces l’accompagnant, enregistrement de l’adhésion, …). NB : Et si votre contrat est à effet différé, vous ne le verrez qu’à la date de prise d’effet de celui-ci.
Pour des raisons de sécurité, nous vous déconnectons de « Mon espace personnel » après 10 minutes d’inactivité. Vous devez donc à nouveau saisir votre identifiant et votre mot de passe.
Réclamations
A titre d’exemple, peut constituer une réclamation, l’expression d’un mécontentement sur les thématiques non exhaustives listées ci-après :
- Les communications publicitaires, notamment leur réception ;
- Une technique de vente (acte de démarchage) ;
- La qualité du consentement donné ou son absence ;
- La teneur d’un discours commercial ;
- La qualité d’accueil ;
- L’information précontractuelle ou le conseil, y compris si le produit n’a pas été souscrit (absence, qualité) ;
- L’absence ou le délai de traitement d’une demande d’informations ou de communication de documents ;
- La qualité d’une réponse apportée ;
- L’absence ou le délai d’exécution/traitement d’une opération ;
- Le refus de souscription d’un produit ;
- Le montant frais ou des prestations annoncé ou versé.
En l’absence de tout mécontentement exprimé, les demandes suivantes ne sont pas des réclamations :
- Demande de geste ou remise commercial(e) ;
- Demande de communication de documents ;
- Demande d’’opération sur le contrat ;
- Demande d’information ou d’explications (clauses du contrat, fonctionnement du produit, procédure pour souscrire ou mettre fin à un produit …) ;
- Demande d’avis ou de conseil : de type juridique, sur ses droits, sur le choix d’un contrat en fonction d’une situation de famille.
Une requalification par un professionnel est possible.
Si vous estimez que vos droits, dans l’exécution du contrat que vous avez souscrit à la MIF, ne sont pas respectés, vous pouvez exprimer votre mécontentement par :
- message depuis la rubrique « Déposer une réclamation » sur votre espace personnel ;
- courrier adressé à : MIF - Service Réclamations / 23 rue Yves Toudic / 75481 PARIS CEDEX 10 ;
- via la page dédiée aux réclamations sur le site www.mifassur.com ;
En cas de mécontentement, exprimé à l’oral (par téléphone par exemple) ou sur un support écrit non durable (par exemple sur le chat de la MIF), n’ayant pas obtenu immédiatement entièrement satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre mécontentement au moyen d’une réclamation écrite (messagerie interne ou courrier).
Nous nous engageons à vous répondre dans les trente jours suivant l'envoi de votre réclamation.
Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par la MIF ou à défaut de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois qui court à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez, si vous n’avez pas porté le litige devant les tribunaux, saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française par :
- courrier adressé à : FNMF – Monsieur le Médiateur / 255 rue Vaugirard / 75719 PARIS CEDEX 15,
- le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr/
La médiation est écrite et gratuite.
A l’issue de la médiation, vous conservez bien entendu tous vos droits à l’introduction d’une éventuelle action contentieuse, en portant le litige devant les tribunaux.