Informations réglementaires

Disposez ici de toutes les informations réglementaires de la MIF : rendements du fonds en euros des contrats d’assurance vie de la MIF & contrats en déshérence.

Rendements du fonds en euros des contrats d’assurance vie de la MIF

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a renforcé l’obligation d’information de la MIF envers ses sociétaires.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au rendement garanti moyen et au taux moyen de la participation aux bénéfices au titre du fonds en euros de nos contrats d’assurance vie.

Les taux de rendement annuels passés ne préjugent pas des taux futurs.

  • Le taux moyen de participation aux bénéfices net de frais de gestion de nos contrats d’assurance vie :
Année 2019 2020
Contrats ouverts à la souscription :
Compte Épargne Libre Avenir Multisupport 1,95% 1,70%
MIF Horizon Euroactif 1,95% 1,70%
MIF Intergénérations 1,95% 1,70%
MIF Projet Vie 1,95% 1,70%
Compte Épargne Transmission 1,95% 1,70%
Plan d’Épargne Populaire Multisupport* 1,95% 1,70%
Plan d’Épargne Populaire** 1,95% 1,70%
Ampli-Grain9 Multisupport 1,95% 1,70%
Pour mémoire : Compte Épargne Libre Avenir 1,95% 1,70%
Pour mémoire : Compte Épargne Garantie Intégrale 1,95% 1,70%
Contrats non ouverts à la souscription :
Compte Épargne MIF 1,95% 1,70%
Compte Épargne Enfant 1,95% 1,70%

 *Accessible uniquement via la portabilité « Pacte » et exclusivement réservé aux titulaires de PEP monosupport souscrit originellement auprès de la MIF et hors souscription de l’assurance décès quinquennale
**Accessible uniquement par transfert entrant

  • Le taux de rendement garanti moyen brut de frais de gestion de nos contrats d’assurance vie :  
Année 2019 2020
Contrats ouverts à la souscription :
Compte Épargne Libre Avenir Multisupport 0,00% 0,00%
MIF Horizon Euroactif 0,00% 0,00%
MIF Intergénérations 0,00% 0,00%
MIF Projet Vie 0,00% 0,00%
Compte Épargne Transmission 0,00% 0,00%
Plan d’Épargne Populaire Multisupport* 0,00% 0,00%
Plan d’Épargne Populaire** 0,00% 0,00%
Ampli-Grain9 Multisupport 0,00% 0,00%
Pour mémoire : Compte Épargne Libre Avenir 0,00% 0,00%
Pour mémoire : Compte Épargne Garantie Intégrale 0,00% 0,00%
Contrats non ouverts à la souscription :
Compte Épargne MIF 0,00% 0,00%
Compte Épargne Enfant 0,00% 0,00%

 *Accessible uniquement via la portabilité « Pacte » et exclusivement réservé aux titulaires de PEP monosupport souscrit originellement auprès de la MIF et hors souscription de l’assurance décès quinquennale
**Accessible uniquement par transfert entrant

Contrats en déshérence

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert a renforcé les dispositifs de mise à disposition des capitaux de contrats dénoués par décès de l’assuré à leurs bénéficiaires. Les entreprises d'assurance, dont la MIF fait partie, doivent publier chaque année le nombre et le montant des contrats non-réglés, les démarches, le nombre de recherches effectuées au cours de l'année ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants.

Communication des éléments chiffrés conformément à l’arrêté du 24 juin 2016

  • Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés :
  NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction / recherche par l'entreprise d'assurance NOMBRE D'ASSURES centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés NOMBRE de contrats classés "sans suite" (en déshérence) par l'entreprise d'assurance MONTANT ANNUEL des contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance
Année N       (2020) 18 200 831 962,16 € 52 208 079,69 €
Année N-1    (2019) 24 161 638 252,54 € 63 274 113,11 €
Année N-2    (2018) 49 135 534 472,54 € 67 260 244,92 €
Année N-3    (2017) 79 18 319 334,00 € 61 264 566.97 €

 

  • Nombre et encours des contrats non réglés :
  AGIRA1 AGIRA2
  MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L.132-9-2) NOMBRE DE DECES CONFIRMES d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L.132-9-3 MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L.132-9-3
Année N (2020) 514 851,50 € 259 819,78 € 1 448 748,90 € 519 434,31 €
20 contrats 9 contrats 47 contrats 18 contrats
    41 assurés  
Année N-1 (2019) 229.092,78 € 129.730,85 €   591 941,15 € 393.790,02 €
10 contrats 5 contrats 36 contrats 13 contrats
    36 assurés  
Année N-2 (2018) 88.002,25 € 135.974,63 € 232.520,68 €   545.559,36 €
9 contrats 15 contrats 28 contrats    34 contrats
    23 assurés  
Année N-3 (2017) 16 521,11 € 110 423,85 € 49 715,48 € 47 011,79 €
4 contrats  3 contrats  10 contrats 7 contrats
    10  assurés  
Année N-4 (2016) 120 145,14 € 94 009,85 € 828 971,66 € 125 270,94 €
5 contrats  2 contrats  65 contrats 11 contrats
     65 assurés