Comment optimiser ma succession avec le don manuel

Don Manuel

Il est possible, voire même encouragé, d’anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant en réalisant des dons au profit de ses enfants et de ses petits-enfants. Le don manuel en particulier est intéressant puisqu’il ne requiert pas de passage chez le notaire. Rappel des règles à suivre pour une donation simplifiée.

Don manuel : comment ça marche ?

Le don manuel désigne l’opération de transmission d’un bien de la main à la main, comme par exemple une somme d’argent, un chèque, un objet, des valeurs mobilières ou des titres (article 757 du Code général des impôts-CGI). Les biens immeubles sont exclus car ils nécessitent la signature d’un acte notarié.

Comment prouver un don manuel ?

Le don manuel se différencie du présent d’usage, ce dernier étant généralement de plus faible valeur et surtout destiné à un usage précis, comme un anniversaire ou un mariage. Un simple jeu d’écriture est suffisant pour valider le don manuel et les conditions de sa validité sont celles des libéralités : acceptation réciproque implicite ou tacite, capacité juridique, licéité de la cause.

Le don manuel présuppose une transmission matérielle réelle, ce qui exclut par exemple le paiement d’une dette, opération assimilée à une donation indirecte. Le don manuel est irrévocable sauf dans l’optique de donations de biens à venir entre époux. Enfin, lorsqu’il excède le présent d’usage, il bascule dans le régime légal des donations. À ce titre, le donataire ne doit pas déséquilibrer par ce geste l’égalité entre les héritiers, soit avoir un impact sur la réserve héréditaire.

Quid du don manuel et de la succession ? Le donateur (celui qui donne) peut réaliser l’opération au profit du donataire (celui qui reçoit) de deux manières : avec dispense de rapport (le bénéficiaire n’a pas l’obligation de rapporter la valeur du bien donné au moment de la succession suite au décès du donateur) ou en avance sur part successorale (le don est prélevé sur la part successorale de l’ayant droit).

Article complémentaire : Le règlement de la succession

Comment les biens donnés sont-ils évalués ?

L’estimation chiffrée du don se fait le jour de sa déclaration ou le jour de la remise matérielle. Quoi qu’il en soit, depuis le 31 juillet 2011, la date retenue correspond à la valeur la plus élevée. En revanche, les règles d’évaluation de la donation fluctuent en fonction de la nature des biens concernés.

Par exemple, la valeur des objets de collection, des objets d’art ou des bijoux ne sera jamais inférieure à 60 % de l’estimation notifiée dans un contrat d’assurance. La valeur des actions et des obligations (valeurs mobilières cotées) se réfère au cours de clôture en Bourse, la veille de la donation.

Pour les valeurs mobilières non cotées, c’est leur valeur vénale réelle qui est retenue. Enfin, la valeur des biens meubles, donnés en usufruit ou en nue-propriété, est établie selon l’âge de l’usufruitier.

Fiscalité : comment déclarer un don manuel ?

La déclaration d’un don manuel au fisc permet son imposition appelée droit de donation. Le bénéficiaire est imposable dès lors que le don est révélé suite à une décision de justice, dans un acte soumis à enregistrement, volontairement à l’administration fiscale, ou à un nouvel héritage du donateur (application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure).

Quel est le montant de l’abattement pour une donation ?

Les donations en faveur des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants bénéficient chacune d’un abattement « réutilisable » tous les 15 ans. Ils s’appliquent par donateur et par donataire. Le montant de l’abattement diffère en fonction du rang familial comme l’illustre le tableau récapitulatif suivant :

Donation en faveur de: Abattement 2019
Enfants 100 000 €
Petits-enfants 31 865 €
Arrière-petits-enfants 5 310 €.

Il existe également un mécanisme s’appliquant uniquement aux dons de sommes d’argent (donation en numéraire), qui peut se cumuler avec les donations classiques. Les dons de sommes d’argent, à hauteur de 31 865 €, réalisés au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant, sont exonérés de tout droit de donation, à deux conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération ne peut bénéficier au donataire qu’une seule fois pour un même donateur.

Comment déclarer un don manuel ?

Lorsqu’il s’agit d’un don manuel, il est fortement conseillé de le déclarer à l’administration fiscale pour bénéficier de délai de 15 ans (et pour éviter les querelles en famille !). Et, si on dépasse les abattements précisés plus haut, il faut alors régler les droits de mutation.

Le document Cerfa 2735 est téléchargeable depuis le site de l’administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent). Il doit être déposé au service chargé de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire en double exemplaire, par le donataire, le mois qui suit la révélation du don au fisc. Notez que c’est la date d’enregistrement à partir de laquelle est calculé le délai de 15 ans permettant d’accéder au mécanisme d’abattement fiscal.

Bon à savoir : si une nouvelle donation se fait entre le même donataire et le même donateur dans cette période de 15 ans, l’application des abattements et des tranches de barème de taxation déjà utilisés n’est plus possible

La déclaration d’un don manuel d’un montant supérieur à 15 000 euros peut s’effectuer en remplissant le formulaire Cerfa 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros ». Cette option permet de payer des droits le mois suivant la date du décès du donateur.

Comment faire si les enfants sont mineurs ?

Si les enfants ou les petits-enfants sont mineurs, ils ne peuvent accepter eux-mêmes la donation. Elle doit être acceptée par leurs représentants légaux, le plus souvent les parents, en leur nom.

Attention ! Si vous donnez quelque chose à une personne qui ne fait pas partie de votre famille, les droits sont de 60 %. C’est le cas notamment si vous donnez de l’argent ou un bien à votre concubin.

Donation manuelle ou donation-partage ?

Si vous avez plus d'un enfant, il est préférable de réaliser une donation-partage à la place de donations simples effectuées à chaque enfant. Elle implique un acte seul qui réunit l’ensemble des héritiers, et non plusieurs actes séparés pour chaque ayant droit.

La donation-partage permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens, et se fait par acte notarié, chez le notaire. Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation, contrairement au don manuel classique qui est revalorisé au décès du donateur..

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Article complémentaire : Dons et défiscalisation : comment ça marche ?

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