La donation au dernier vivant

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Une donation au dernier vivant permet une meilleure protection du conjoint survivant en cas de décès. Cet acte peut être mis en place quel que soit le régime matrimonial unissant les époux mais pas dans le cas des partenaires pacsés ou des concubins qui n’ont que le choix de la mise en place d’un testament.

La donation au dernier vivant (DDV) ne prend effet qu’au décès du donateur

Malgré le terme de « donation » qui suppose un caractère irrévocable et immédiat au transfert de propriété, une DDV entre époux ne prend effet qu’au décès du donateur qui peut ainsi continuer à jouir librement de la totalité de ses biens jusqu’à cet évènement.

Cette donation porte sur l’ensemble du patrimoine du donateur au moment de son décès. Elle est très souvent conclue réciproquement entre les deux époux. Comme pour une donation classique, le donateur doit respecter la réserve héréditaire de l’ensemble de ses enfants (communs ou non avec l’actuelle épouse). Ce droit de réserve varie en fonction du nombre total d’enfants à savoir : la 1/2 de la succession avec 1 enfant, les 2/3 de la succession avec 2 enfants et les 3/4 de la succession avec 3 enfants et plus.

La donation au dernier vivant doit être obligatoirement établie par un acte notarié qui sera enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés systématiquement consulté lors de l’ouverture d’une succession.

La donation au dernier vivant est révocable

La DDV est librement révocable (notamment par acte notarié ou testament). En cas de DDV réciproque, elle peut être révoquée par l’un des conjoints alors que l’autre conjoint la maintient. Cette révocation peut être faite sans que l’autre conjoint le sache.

Attention : une DDV inscrite dans le contrat de mariage est irrévocable. Quelques cas de révocation judiciaire existent pour cause d’ingratitude constatée : atteinte à la vie du donateur, injures ou délit à son égard, par exemple.

Notons en outre, qu’en cas de divorce, la DDV est révoquée de plein droit à moins que le donateur ne décide de la maintenir.

Les avantages offerts par la donation au dernier vivant

Les conséquences de la DDV varient selon que les enfants sont ou non issus du couple.

  • En présence d’enfants communs, sans DDV, le conjoint a droit à la totalité en usufruit ou ¼ en pleine propriété. Avec une DDV, le conjoint dispose d’un choix plus large puisqu’il peut opter pour : 1) la totalité en usufruit, 2) un ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit 3) la quotité disponible (QD) de la succession calculée en fonction du nombre d’enfant (1/2 en présence d’1 enfant, 1/3 si 2 enfants, ¼ si 3 enfants et plus) 
  • En présence d’enfants d’un autre lit, le conjoint n’a droit qu’à ¼ en pleine propriété. Comme avec des enfants d’un même lit, la DDV lui offre la possibilité d’opter pour l’un des 3 choix ci-dessus énoncé. L’avantage offert par la DDV est donc dans ce cas décisif pour protéger son conjoint

D'une manière générale, lorsque le conjoint hérite, il n’a pas d’autres possibilités que d’accepter la succession en totalité. Grâce à la donation entre époux, il peut :

  • Ne prendre qu’une partie des biens que son époux a laissés 
  • Décider de choisir uniquement les biens dont il a besoin pour vivre après le décès, notamment l’usufruit de la résidence principale ou encore d’un bien locatif afin d'avoir des revenus complémentaires

Cette possibilité de choix décrite ci-dessus est dénommée « le cantonnement ».

À lire aussi : Le règlement de la succession

Donation au dernier vivant et fiscalité

La DDV suppose le paiement d’un droit fixe 138,47 € (en 2019) pour procéder à l’enregistrement de l’acte notarié. Lors du décès du donateur, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession à la différence des partenaires pacsés en l’absence de testament.

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