Quelle fiscalité pour le capital de l’assurance décès ?

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Le capital décès d’une assurance prévoyance permet aux bénéficiaires de percevoir un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré. Quelles sont les règles fiscales qui encadrent la transmission de ce capital décès ? Réponses.

Assurance décès : une fiscalité avantageuse

L’assurance décès est un produit de prévoyance qui permet notamment à l’entourage du souscripteur de maintenir un niveau de vie que les seules indemnités versées par la Sécurité sociale ne permettent pas. L’autre atout majeur de ce type de contrat de prévoyance porte sur les avantages fiscaux. En effet, en termes de fiscalité, le bénéficiaire désigné dans la clause du contrat d’assurance décès n’a ni impôt ni aucun droit à payer.

Peu importe le montant ou les bénéficiaires, les capitaux décès échappent entièrement aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux droits de succession. Seules les primes versées par le souscripteur au cours de l’année de son décès peuvent être soumises à une taxation, ces primes étant considérées alors par l’institution fiscale comme de l’épargne. S’applique alors le régime fiscal de l’assurance vie.

Cotisations avant ou après 70 ans : un âge charnière

Le niveau de la taxation des cotisations versées lors de l’année du décès de l’assuré dépend de l’âge du défunt. Si le dernier versement a lieu avant le 70e anniversaire du souscripteur décédé, les bénéficiaires profitent d’un abattement fiscal fixé à 152 500 euros. En deçà de ce montant, aucun prélèvement fiscal n’entre en compte.

Au-delà de ce montant, les cotisations considérées comme de l’épargne sont taxées :

Exemple : l’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 150 000 euros. Le montant de la dernière prime s’élève à 4 000 euros. Selon l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), l’ayant droit doit donc déclarer cette somme. Cette dernière étant inférieure à 152 500 euros, il profite de l’abattement et n’est pas imposé sur cette prime. Il perçoit donc le capital décès de 150 000 euros exonéré de toute fiscalité.

Si les dernières cotisations ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur décédé, et si leur cumul dépasse le chiffre de 30 500 euros, alors des droits de succession s’appliquent sur la différence selon la formule suivante :

(cotisations annuelles cumulées - abattement de 30 500 €) / nombre de bénéficiaires

Exemple : l’assuré a souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 150 000 euros. Les primes annuelles sont fixées à 6 000 euros et le décès survient lorsque le souscripteur a 82 ans, soit 12 ans après le seuil des 70 ans. Le montant imposable inclus dans l’actif successoral est de 6 000 x 12 - 30500 = 41 500 euros. Le bénéficiaire ne sera pas imposé sur le capital emmagasiné avant les 70 ans de l’assuré décédé mais sera taxé au titre des droits de mutation sur la partie chiffrée à 41 500 euros.

Bon à savoir : les conjoints et partenaires de pacs sont exonérés de droits sur l’ensemble des biens reçus par succession.

  • à 20 % si la somme est inférieure ou égale à 700 000 euros ;
  • à 31,25 % si la somme est supérieure à 700 000 euros.

Interview

Antoine de Lachaux Responsable Juridique MIF
Antoine de Lachaux Responsable Juridique MIF

Parole d’expert Assurance temporaire décès: quelle fiscalité en cas de décès ?

Antoine de Lachaux, responsable juridique de la MIF, a accepté de répondre à quelques questions relatives à l’assurance temporaire décès et à la fiscalité applicable au capital versé aux bénéficiaires en cas de décès.

Quelle est la différence entre l’assurance vie et une assurance temporaire décès ?

Toutes deux sont des contrats d’assurance vie, pourtant leur mode de fonctionnement diffère.

L’assurance vie répond à un double objectif : se constituer une épargne pour soi-même, disponible à tout moment, et transmettre un capital à ses proches en cas de décès. Le souscripteur alimente son contrat par des versements libres ou programmés. Le contrat garantit le paiement du capital constitué soit en cas de vie de l’assuré au terme du contrat, soit en cas de décès en cours de contrat. Pendant toute la durée du contrat, le souscripteur conserve la libre disposition des sommes versées sur son contrat au travers de la faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué.

Avec une assurance temporaire décès, l’objectif unique est de mettre ses proches à l’abri financièrement lors de la survenance du décès en cours de contrat. C’est donc un véritable acte de prévoyance permettant de protéger sa famille en cas de décès prématuré. Le souscripteur verse une cotisation unique ou périodique et en contrepartie, si le décès survient pendant la durée du contrat, un capital garanti est versé aux bénéficiaires désignés. Autre différence majeure avec l’assurance vie : le souscripteur cotise à fonds perdus, c’est-à-dire que si le décès ne survient pas pendant la durée du contrat, les sommes versées restent acquises à l’assureur.

Pour plus d'informations sur l'assurance temporaire décès de la MIF, cliquez ici.

Quelle est la fiscalité applicable au capital versé en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance temporaire décès ?

Si le régime fiscal applicable est celui de l’assurance vie, le capital garanti en cas de décès versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession et de prélèvements sociaux.

En effet, la fiscalité s’applique non pas sur le capital décès mais sur les cotisations versées. À ce titre, il y a lieu de distinguer selon que les cotisations ont été versées avant ou après les 70 ans du souscripteur.

  • Pour les cotisations versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € pour l’ensemble des capitaux décès (assurance vie et assurance décès confondues) lui revenant. La part excédant cet abattement est soumise à un prélèvement forfaitaire retenu directement par l’assureur pour le compte de l’administration fiscale. L’assiette à prendre en compte, au titre d’un contrat d’assurance temporaire décès, est constituée de la cotisation versée la dernière année sur le contrat. C’est là une différence et un avantage significatifs par rapport à l’assurance vie, où l’assiette taxable est constituée du capital décès. Pour savoir s’il y a taxation, il faut additionner les montants obtenus en assurances vie et décès.
  • Pour les cotisations versées après 70 ans : au-delà d’un abattement de 30 500 €, tous contrats (assurance vie et assurance décès) et tous bénéficiaires (sauf ceux exonérés) confondus, le montant des cotisations intègre l’actif successoral et supporte par conséquent les droits de succession. Ceux-ci s’appliquent d’après un barème qui est fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Quels sont les bénéficiaires exonérés ?

Sont exonérés de cette fiscalité les bénéficiaires suivants : le conjoint ou le partenaire lié par un pacs, ainsi que les frères et sœurs sous certaines conditions.

Y a-t-il un point de vigilance sur lequel vous souhaiteriez attirer notre attention ?

Il est essentiel d’apporter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire. En effet, une clause imprécise, mal rédigée ou complexe est susceptible de générer des effets contraires à la volonté du souscripteur. Dans le cas où les bénéficiaires venaient à disparaître avant l’assuré et en l’absence d’actualisation de la clause bénéficiaire, les capitaux seraient alors directement intégrés dans sa succession. La conséquence fâcheuse étant la perte des avantages civils et fiscaux liés à l’assurance vie. Pour éviter cela, il est conseillé de finaliser la rédaction de la clause bénéficiaire par la mention « à défaut mes héritiers ».

Antoine de Lachaux Responsable Juridique MIF
Antoine de Lachaux Responsable Juridique MIF

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