La déshérence des contrats d'assurance vie

Des mains tapent un message sur un ordinateur

Afin de réduire le phénomène des contrats d'assurance vie oubliés, ou en déshérence, la réglementation impose aux assureurs des obligations de recherche et d'identification des bénéficiaires de contrats d'assurance vie après le décès de leurs souscripteurs.

Suis-je bénéficiaire d'une assurance vie dont le souscripteur est décédé ?

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut librement désigner ses bénéficiaires : conjoint, enfants, amis, associations... Et il n'a aucune obligation d'informer ses bénéficiaires. Toute personne qui pense être bénéficiaire d'une assurance vie peut, à la suite du décès d'un proche, effectuer une demande auprès de l'Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui regroupe tous les organismes d'assurance exerçant en France.

La démarche est gratuite. La demande doit être adressée à l'Agira par saisie d'un formulaire en ligne (https://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/) ou par courrier à l'adresse suivante : Agira - Recherche Contrats Assurance Vie - 1 Rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09. Il est nécessaire de préciser l'identité du souscripteur du contrat et de joindre un acte de décès de cette personne.

Après réception de la demande, l'Agira interroge les organismes d'assurance dans un délai de 15 jours. Si le demandeur a été désigné bénéficiaire d'un ou de plusieurs contrats d'assurance vie, la ou les sociétés d'assurance concernées ont un mois pour contacter ce bénéficiaire.

L'éventuel bénéficiaire peut s'adresser au notaire chargé du règlement de la succession

Depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés du règlement d'une succession doivent, sur demande des héritiers ou du bénéficiaire du contrat, consulter le fichier Ficovie, fichier national qui recense les contrats d’assurance vie dont le capital est supérieur ou égal à 7 500 €, en s'adressant à l'administration fiscale.

Le notaire peut aussi vérifier s'il existe un testament qui mentionne un contrat d'assurance vie et ses bénéficiaires. Il peut alors contacter les établissements financiers concernés.

Comment retrouver un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Au décès de leurs assurés, les assureurs ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires désignés au contrat d'assurance vie, auprès du notaire du défunt et de l'administration fiscale. Lorsque les bénéficiaires sont identifiés, les assureurs doivent les contacter rapidement pour les informer des démarches à engager pour percevoir le capital qui leur revient suite au décès de l'assuré.

Lorsque la compagnie d'assurance n'a pas pu identifier le ou les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, le contrat est dit "en déshérence". L'assureur doit conserver le capital pendant 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

Passé ce délai, le contrat est clôturé et le capital est obligatoirement transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les fonds sont conservés pendant 20 ans. Ce versement entraîne l’inscription au fichier Ficovie de la date et du montant des sommes versées.

Au cours de ces 20 ans, toute personne pensant être bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie peut faire une demande de restitution des fonds sur le site Ciclade de la Caisse des Dépôts. C'est le service officiel qui permet de rechercher les contrats inactifs ou non réclamés pendant une longue période.

Si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté au cours des 30 ans écoulés depuis le décès du souscripteur, le capital de l'assurance vie non réclamé est versé à l'Etat qui en devient propriétaire. Il n'est plus possible d'obtenir la restitution des fonds.

 

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