Assurance décès entreprise : la loi Évin comme bouclier protecteur du salarié

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Si la loi Evin a pour vocation de protéger le salarié et ses ayants droit, certaines dispositions sont sujettes à interprétation. Interrogeons-nous sur la validité de la garantie décès souscrite dans le cas d’un employé décédé des suites de son invalidité ayant généré une incapacité de travail. Que dit la loi Évin ? Décryptage.

Assurance prévoyance entreprise : pas de défauts de couverture

Le contrat d’assurance prévoyance collective souscrit offre une couverture aux salariés. Néanmoins, de nombreux cas pratiques peuvent poser problème lorsque par exemple l’employeur décide de changer d’assurance collective.

La loi Évin empêche les défauts de couverture d’assurance décès collective du salarié

La question soulevée est la suivante : vers quelle compagnie d’assurance doivent se tourner les bénéficiaires du capital décès, si un salarié en invalidité meurt des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail survenant avant le changement d’assureurs ? En s’appuyant sur l’article 7-1 de la loi Évin, la justice indique que le paiement revient à la première compagnie d’assurances.

Le jugement rendu par la Cour de cassation a retenu que la disposition légale n’exige pas que le décès soit la conséquence de la maladie ou de l’accident de travail. Elle ne demande pas non plus que cette maladie ou cette invalidité permanente ou temporaire ait été déclarée au premier assureur.

Autrement dit : la garantie prévoyance décès collective est toujours valable si le décès intervient avant le dénouement de la situation d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Meilleure protection pour les bénéficiaires du capital décès de la prévoyance entreprise

Ce rendu de justice assure ainsi aux bénéficiaires désignés le versement du capital décès, une somme généralement bienvenue pour compenser la perte de revenus leur évitant de tomber dans une situation financière précaire. Ils perçoivent ainsi les cotisations accumulées au cours de la vie professionnelle de l’assuré décédé.

L’assurance décès versée aux ayants droit les protège financièrement face aux aléas de la vie en maintenant en grande partie le niveau de vie dont ils jouissaient avant le décès. L’aide peut notamment servir au paiement des frais d’obsèques, à la rémunération d’une aide à domicile, d’un soutien psychologique, voire d’une aide spécifique auprès de jeunes enfants.

Des dispositions complémentaires prévues par l’assurance décès entreprise

Généralement, le régime de prévoyance décès collective inclut le doublement du capital versé en cas de décès accidentel. De même, le contrat d’assurance décès entreprise comporte souvent une majoration au titre d’enfant à charge et même parfois un capital majoré dit « double effet » en cas de décès de l’autre parent simultanément ou postérieurement à l’assuré salarié.

Pour mieux protéger vos proches, les régimes de prévoyance complémentaire prévoient également le versement d’une rente au conjoint survivant (rente viagère) et/ou une rente éducation à destination des enfants du souscripteur. Notez que les employeurs doivent obligatoirement souscrire une garantie décès collective pour les salariés cadres (cotisations versées connues sous l’appellation « 1,50 % patronal »).

Enfin, les prévoyances collectives peuvent aussi intégrer des garanties complémentaires afin de couvrir la perte totale et irréversible d’autonomie (garantie PTIA) ou les frais des funérailles (garantie frais obsèques).

Résilier l’assurance décès entreprise : que dit précisément la loi Évin ?

La justice s’appuie sur l’article 7 de la loi Évin n°94-678 du 8 août 1994 qui dit :

« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

L’article de loi est complété par l’article 7-1 créé par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 :

« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

Souscrire une assurance décès collective : cas des accords de branche

La loi Evin encadre également le périmètre d’action des compagnies d’assurance en matière de prévoyance collective. Ces règles doivent donc être prises en compte par les employeurs au moment de la négociation des accords de branche professionnelle.

Prévoyance collective : les autres obligations de la Loi Évin

Si l’article 7 de la loi Évin évoque les mesures à suivre lors de la résiliation du contrat d’assurance collectif, d’autres articles imposent des obligations aux organismes assureurs. L’objectif reste identique : éviter aux salariés souscripteurs le défaut de couverture prévoyance.

Ainsi, les articles 2 et 3 de la loi Évin exigent qu’au moment de la souscription du contrat d’assurance prévoyance décès soient repris les états pathologiques antérieurs. L’organisme assureur doit par ailleurs garantir la totalité des affections ou pathologies qui autorisent l’ouverture de droit à des prestations en nature, versées par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières.

L’article 4 de la loi Évin oblige l’assureur à délivrer un nouveau contrat à titre individuel ou facultatif au salarié lors de la cessation de son contrat de travail alors qu’il perçoit une pension de retraite, une rente d’invalidité ou d’incapacité, ou un revenu de substitution. Ce nouveau contrat ne concerne toutefois que le maintien de la couverture « frais de santé ».

Assurance décès entreprise et accord de branche : cas de discordance

Le chef d’entreprise qui est rattaché à une convention collective a l’obligation de respecter ses dispositions y compris en termes de prévoyance d’entreprise. Le cas échéant, si l’indemnisation n’est pas en conformité avec les exigences de cette convention, l’employeur est susceptible d’être attaqué en justice et condamné à verser des dommages et intérêts aux bénéficiaires du capital décès lésés.

Ce cas de figure s’est présenté en 2019 lors de la saisine de la juridiction prud’homale d’une veuve en désaccord avec le montant du capital décès perçu suite au décès de son époux salarié. Le salarié défunt était rattaché à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs. Celle-ci prévoit la délégation de la gestion exclusive du régime de prévoyance collective à un opérateur d’assurance.

La discordance était la suivante : la différence entre le montant du capital décès versé par l’opérateur d’assurance et celui calculé par la convention collective. La Cour de Cassation a dénoncé l’application d’un plafonnement des garanties collectives, alors que la convention n’en prévoyait pas. Résultat : l’employeur est jugé fautif. Il sera condamné à payer 265 000 euros de dommages et intérêts.

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