Faire le bon choix de retraits sur son contrat d’assurance vie

Lorsqu’un investisseur retire le capital épargné sur son contrat d’assurance vie on parle de rachats. Les sommes investies en assurance vie restant disponibles, il peut le faire à tout moment. Pour le retrait de l’intégralité de l’épargne, on parle de rachat total. Pour des retraits ponctuels on parle de rachats partiels et le souscripteur bénéficie d’avantages tout en conservant l’antériorité de son contrat.

Retirer le capital de son contrat d’assurance vie

Souscrire un contrat d’assurance vie permet d’épargner et de se constituer un capital. Que ce soit pour acheter un logement ou pour bénéficier d’un complément de revenu à la retraite, ce placement souple permet de disposer de tout ou partie de son capital pendant toute la vie du contrat.

Dans le cadre d’un rachat total, l’intégralité des sommes épargnées est versée au souscripteur. Ce dernier doit effectuer sa demande par écrit en respectant les conditions générales du contrat. Généralement, la demande de rachat total écrite doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le rachat total, entraîne la fermeture du contrat.

Le rachat partiel permet de percevoir une partie de l’épargne placée sur le contrat. Il peut être ponctuel, répondant à un besoin du porteur de contrat de récupérer une partie de la somme épargnée. Il peut aussi être programmé et prévoir le versement régulier d’une somme déterminée. Celle-ci pourra, par exemple, venir augmenter une pension de retraite. Dès lors, la somme sera versée jusqu’à épuisement du capital.

La fiscalité des rachats d’un contrat d’assurance vie

L’investisseur est soumis à l’impôt uniquement lorsqu’il procède à des retraits, quel que soit le type de rachat. La somme retirée par l’épargnant est toujours constituée d’une part en capital et d’une part d’intérêts générés par ce capital. Seule la partie « intérêts » est taxée. Depuis l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) le 1er janvier 2018, la taxation dépend de la durée de détention du contrat et de la date de versement des primes.

Si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur a le choix entre le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) ou l’application du barème de l’impôt sur le revenu. S’il choisit le PLF, avant 4 ans d’ancienneté du contrat, la taxation sera de 35% augmentée de 17,2% de prélèvement sociaux*. Entre 4 et 8 ans d’ancienneté, le PLF est de 15% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et au-delà de 8 ans, le PLF est de 7,5% augmenté de 17,2 % de prélèvement sociaux (après abattement). L’abattement annuel est de 4 600 euros pour une personne et 9 200 pour un couple.

Si les primes ont été versées après le 27 septembre 2017, la taxation dépend du montant des primes versées et de la date de rachat. Si le rachat a lieu avant 8 ans quelle que soit la somme des primes, le PLF est à 12,8% augmenté des prélèvements sociaux. Si le rachat a lieu après 8 ans d’ancienneté, pour des primes inférieures ou égales à 150 000 euros, le PLF est de 7,5% après abattement auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si le rachat a lieu après 8 ans pour des primes supérieures à 150 000 euros, la taxation est de 12,8% après abattement et augmenté de 17,2% de CSG et CRDS.

À savoir La législation fiscale distingue 4 situations d’exonération totale des intérêts ou plus-values réalisées en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat : Licenciement du souscripteur du contrat Mise en retraite anticipée du souscripteur Cessation de l’activité non salariée du souscripteur suite à une liquidation judiciaire Mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale du souscripteur

* Fiscalité au 1er novembre 2020

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