Adoption de la loi Pacte : Quelles conséquences sur vos produits d’épargne ?

loi pacte et épargne

Adopté définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi Pacte) apporte des modifications sur vos produits d’épargne. De l’assurance vie au PEA, de l’épargne salariale à l’épargne retraite : décryptage.

Loi Pacte : les mesures pour l’assurance vie

La loi Pacte rend l’assurance vie plus souple en autorisant certains transferts sans toucher aux avantages fiscaux acquis, mais aussi plus transparente pour faciliter le choix des souscripteurs.

L’assurance vie et la transférabilité des contrats

La principale mesure portée par l’article 21 de la loi Pacte concerne la possibilité offerte aux souscripteurs de procéder au transfert de leur ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau. L’avantage : l’assuré ne perd pas l’antériorité fiscale acquise. La condition : l’assuré doit souscrire son nouveau contrat d’assurance vie auprès du même assureur.

Bon à savoir : à la différence d’un transfert « Fourgous », la loi Pacte permet le transfert quelle que soit la nature du contrat d’origine (mono ou multisupport) vers un autre contrat multisupport.Cette évolution apporte plus de souplesse à ce produit d’épargne si prisé déjà par les français. Un client mécontent de son contrat n’a plus besoin de le racheter pour aller voir la concurrence, et de ce fait de s’acquitter de l’imposition sur les gains obtenus jusqu’alors. Surtout, il ne perd pas les avantages fiscaux liés à ses dates d’ouverture ou de versements. Ceux-ci permettent notamment de bénéficier des abattements fiscaux applicables sur les rachats après huit ans de détention du contrat.

Chez le même assureur, l’assuré peut profiter d’un contrat mieux rémunéré, d’une baisse des frais (versements, gestion, arbitrage) ou d’une gamme de supports d’investissements plus étendue.

Des assureurs appelés à plus de transparence

La Loi Pacte exige plus de transparence pour les assureurs en particulier sur les frais inhérents aux contrats d’assurance vie et éventuelles commissions. Le gouvernement souhaite que les clients puissent être mis en mesure de connaître de manière encore plus lisible et claire ces éléments avant même la signature du contrat.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de faire jouer la concurrence afin que les français puissent faire des économies et gagner du pouvoir d’achat. Pour l’heure, la communication des opérateurs se fait sur les rendements nets des frais de gestion. En revanche, ils sont moins loquaces sur le rendement net de frais de versement, dont le montant au cours d’une année ne peut toutefois excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.

D’autres mesures imposent un devoir de transparence sur l’affichage en ligne des rendements des fonds en euros pour les contrats distribués mais aussi pour les contrats qui ne sont plus commercialisés.

Vers une assurance vie plus verte et plus solidaire

Le gouvernement veut également flécher une partie de l’épargne de l’assurance vie vers des supports en unités de compte labellisés ISR pour Investissement Socialement Responsable. Pour ce faire, il a pris des mesures pour obliger les assureurs à proposer des unités de compte vertes et solidaires dans le cadre des contrats d’assurance vie qu’ils commercialisent.

Ainsi, dès 2020, ils doivent proposer au moins une unité de compte ISR dans leurs contrats multisupports, puis au minimum deux en 2022. L’épargnant aura donc le choix mais aucunement la contrainte de privilégier ces unités de compte vertes. Par contre, ce sera un nouveau critère de sélection dans le choix de son opérateur.

Ce qui change pour les autres produits d’épargne ?

Les principaux changements pour les produits d’épargne en dehors de l’assurance vie : création du PER, incitation à l’épargne salariale et simplification du PEA.

Le transfert possible de l’assurance vie vers le PER

La nouvelle législation crée le nouveau plan d’épargne retraite (PER) qui harmonisera les différents dispositifs existants. Son objectif : permettre de basculer ses droits aisément en cas de changement d’entreprise et accorder les cas de sortie anticipée avant la retraite.

Ce produit s’articule autour d’un compartiment individuel (PERI) regroupant le PERP, les contrats Madelin, la Préfon ou encore le Corem, et d’un compartiment collectif scindé en deux segments : universel (PERCO) et catégoriel à cotisations obligatoires (article 83).

La loi Pacte prévoit même la possibilité de transférer son contrat d’assurance vie vers son PER sans conséquence fiscale d’ici au 1er janvier 2022. Deux conditions néanmoins à respecter : le contrat d’assurance vie doit avoir plus de huit ans et le souscripteur doit être à plus de cinq ans du départ à la retraite.

Ce transfert revêt deux avantages : profiter d’un doublement du niveau de l’abattement fiscal (les 4 600 euros d'abattement annuel pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, deviendront avec le PER 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple); et déduire l’argent transféré de ses revenus imposables (dans la limite de 10 %).

Toutefois, l’assurance vie demeure plus intéressante à plusieurs égards : l’épargne n’est pas bloquée, les gains sont peu ou pas taxés, et le capital est hors succession en cas de décès de l’assuré.

Épargne salariale : élargissement des bénéficiaires potentiels

Pour démocratiser l’épargne salariale, la loi Pacte supprime le forfait social de 20 % sur l’intéressement remis par les entreprises employant moins de 250 salariés. L’annulation de ces charges est même élargie pour les entreprises de moins de 50 salariés à l’abondement et à la participation.

Cette mesure est incitative et non contrainte pour les acteurs, avec pour objectif de doubler l’an prochain le nombre de salariés de PME couverts par un dispositif d’épargne salariale.

Des assouplissements pour le PEA et le PEA-PME

Le régime du Plan d’épargne en actions révisé par la loi Pacte présente plus de souplesse. Les retraits entre cinq et huit ans ne provoquent pas la fermeture du PEA mais seulement l’impossibilité de procéder à des versements. Par contre, au-delà de huit ans, un retrait n’entraînera plus le blocage des versements.

L’accès au PEA est étendu à tous les adultes, y compris les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. De plus, l’alternative complémentaire qu’est le PEA-PME voit son plafond relevé de 75 000 euros à 225 000 euros pour un célibataire. Enfin, les titres émis par les acteurs du financement participatif seront désormais éligibles.

A lire aussi...

Les nouveautés fiscales pour 2019

De nombreux changements fiscaux entrent en vigueur en 2019 : outre la revalorisation…

Comment allier défiscalisation et retraite ?

Au moment de recevoir sa déclaration de revenus, nombreux sont les contribuables…