Le devoir de conseil pour les contrats d’assurance vie

devoir de conseil en assurance vie

Le devoir de conseil dans l’assurance vie est à la charge de l'assureur ou de l'intermédiaire d'assurance qui commercialise des contrats d'assurance-vie. Il vise à protéger les assurés et à leur garantir les meilleures conditions de souscription. Cette pratique a été renforcée au 1er juillet 2010 (articles L223-25-3 du Code de la mutualité et L132-27-1 du code des assurances).

 

Les obligations de conseil

Votre assureur ou votre intermédiaire d’assurance (courtier, agent général) est tenu de vous fournir un conseil individualisé et formalisé lors de la conclusion d’un contrat d’assurance-vie. Il est ainsi obligé de veiller à la bonne adéquation du contrat proposé avec la réalité de vos besoins financiers et de votre projet de vie.
L’assureur (ou l’intermédiaire) doit être ainsi en mesure :

  • d’identifier et d’évaluer vos éventuels risques financiers ;
  • de recueillir vos besoins et exigences ;
  • de vous informer des raisons qui ont présidé à la proposition de votre contrat.

Le conseil est dû avant la conclusion de tout contrat d'assurance-vie. 

Le conseil s'articule autour d'un diagnostic, qui vise à identifier votre demande et vos besoins afin de définir votre profil d’épargnant. Avant tout conseil, l'assureur a l'obligation de s'enquérir de votre expérience et de votre niveau de connaissances en matière financière. C'est pourquoi, l'assureur s'attache à recueillir un certain nombre d'informations précises sur ces différents points. N’hésitez donc pas à répondre le plus sincèrement et le plus précisément aux questions qui vous seraient posées.

La seconde phase du conseil est la prescription, autrement appelée recommandation. L'assureur vous remet alors une proposition de contrat compatible avec vos attentes. La prescription délivrée par l'assureur n'est en aucun cas un ordre. Vous êtes toujours libre de votre choix final dans la conclusion du contrat et dans sa répartition.

Par ailleurs, le conseil délivré par l'assureur doit être bien évidemment motivé. Le conseil vient en appui des informations déjà mises à disposition par l'assureur dans la note d'information du contrat.

La décision de conclure ou non relève de votre seule responsabilité. Cela vous appartient de plein droit. Soyez donc attentif à ce qui vous est proposé et prenez le temps nécessaire pour faire le bon choix. 

La formalisation du conseil par votre assureur

Elle accompagne et rend compte des deux phases précédentes. C’est une étape essentielle pour vous car elle débouche en principe sur la souscription d’un contrat.

Cette formalisation s’apparente à un écrit qui vous permet de disposer de manière détaillée des recommandations de l’assureur afin que vous soyez en mesure de faire le choix qui vous convient le mieux.

C'est pourquoi, les textes insistent pour que les informations soient « communiquées avec clarté et exactitude.» (Article R223-6 du Code de la mutualité et articles R520-2  et R132-5-1-1 du Code des assurances).

En bref, le devoir de conseil est une garantie de disposer d’informations sûres sur la nature et les modalités financières du contrat d’assurance-vie qui vous est proposé et de faire le choix de souscrire dans les meilleures conditions possibles.

 

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