Pompes funèbres : la Cour des comptes pointe le manque de transparence des tarifs

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Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes dénonce le manque de transparence, la concentration du marché et l’augmentation des prix par les sociétés de pompes funèbres.

Des devis obsèques absents ou incomplets

Depuis 1999, les opérateurs funéraires doivent fournir aux communes de plus de 5000 habitants des devis types mis ensuite à disposition du public. Or, la Cour de comptes relève que plus de « 60 % des communes contrôlées n’avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis types à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis ». Et quand ils le sont, les devis types sont incomplets, non conformes et difficilement comparables puisque les prestations funéraires soumises différentes.

Ces conclusions rejoignent les enquêtes de la Répression des fraudes (DGCCRF), diligentées en 2018 auprès de 596 établissements funéraires, qui recensent 67 % d’anomalies. Ces manquements ont débouché sur 263 rappels à l’ordre, 129 injonctions de mise en conformité, 52 amendes administratives et un procès-verbal.

Pompes funèbres : le prix des funérailles en hausse

La Cour des comptes fustige également la hausse des frais funéraires, l’indice de prix des obsèques ayant progressé deux fois plus vite que l’inflation. La libéralisation des services funéraires, initiée en 1993, mettant fin au monopole des communes, a bénéficié aux professionnels plutôt qu’aux consommateurs.

Et la concentration du secteur, avec l’essor des réseaux de franchise, n’arrange rien. Une douzaine d’entre eux s’accapare 50 % du chiffre d’affaires du marché. Résultat : la part des collectivités publiques et de leurs opérateurs recule de 20 % avant 1993 à 7 % en 2016.

La haute juridiction préconise donc la réforme de l’arrêté qui définit ce modèle de devis funéraire à organiser en trois niveaux plus lisibles et plus faciles à comparer. Les Sages souhaitent aussi adosser le renouvellement des habilitations des entreprises de pompes funèbres à la transmission régulière des devis types. D’où l’intérêt de souscrire une assurance décès incluant des conseils pour comparer les devis obsèques !

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