Impôts locaux : Paiements des taxes foncières et d’habitation 2018

 Impôts Locaux : Taxes Foncières et d’Habitation 2018

Les contribuables ont réglé ou vont prochainement devoir régler taxes foncière et d’habitation 2018. Ces deux impôts sont perçus au profit des collectivités locales.

La taxe foncière

Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking…

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

La taxe d’habitation

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition, au premier janvier de chaque année, un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Dates limites de paiement des taxes foncières et d’habitation

Consulter son Espace particulier

Sur le site www.impots.gouv.fr, le contribuable peut consulter dans son Espace particulier les avis d’impositions. Il y accède à l’aide de son numéro fiscal de référence et du mot de passe qu’il a préalablement choisi soit sur le site www.impots.gouv.fr, soit depuis le site https://franceconnect.gouv.fr en utilisant l’identité numérique de son choix (impots.gouv.fr, mobileconnectetmoi.fr, ameli.fr, laposte.fr).

Respecter les dates limites de paiement

Pour la taxe foncière 2018, les dates limites de paiement, selon le mode de paiement, sont les suivantes :

  • Paiement par moyen de paiement non dématérialisé : jusqu’au 15 octobre inclus;
  • Paiement par prélèvement à échéance : adhésion au service jusqu’au 30 septembre inclus et paiement jusqu’au 15 octobre inclus;
  • Paiement par prélèvement mensuel : jusqu’au 15 octobre inclus;
  • Paiement en ligne, par smartphone ou tablette : jusqu’au 20 octobre inclus.

Pour la taxe d’habitation 2018 (et la contribution à l’audiovisuel public), les avis d’imposition sont disponibles dans l'espace Particulier à compter de fin septembre. Si le contribuable a opté pour l'avis en ligne, il reçoit un mail l'avisant de la mise à disposition de son avis.

Les dates limites de paiement de la taxe d’habitation 2018 sont les suivantes :

  • Pour les résidences principales ainsi que pour certaines résidences secondaires : jusqu’au jeudi 15 novembre 2018 minuit;
  • Pour les contribuables qui choisissent de régler en ligne : jusqu’au mardi 20 novembre 2018 minuit;
  • Pour certains logements, la date limite de paiement est fixée au lundi 17 décembre 2018 minuit.

Attention : En 2018, les montants supérieurs à 1 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette (cette obligation de régler par paiement dématérialisé sera abaissée à 300 euros en 2019).

 

Réforme 2018 de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait l’objet, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, de plusieurs abattements et dégrèvements. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération totale. La taxe foncière fait aussi l’objet d’exonérations ou de réductions.

Pour la taxe d’habitation, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement est mis en place progressivement, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. Pour en bénéficier, il faut afficher un revenu annuel de 30 000 € pour une part, soit un revenu net de 2 500 euros par mois. Pour un couple avec 2 enfants par exemple, le plafond de revenu ouvrant droit à réduction s’élève à 55 000 €.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Le Ministère de l’économie et des finances a mis en ligne un simulateur permettant au contribuable de savoir s’il est éligible à la réforme de la taxe d’habitation et quel peut être le gain pour le contribuable : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11605

Une majoration de 10 % en cas de règlement après la date limite de paiement

Le contribuable doit régler la taxe même s’il en conteste le montant et qu’il fait une réclamation, au risque de payer la majoration de 10 % si sa réclamation est refusée (en plus du montant de la taxe contesté). Il peut toutefois faire une demande de sursis de paiement. Il doit alors adresser une réclamation par courrier auprès de son centre des finances publiques ou en ligne, depuis son Espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr

La taxe sur les logements vacants

Une taxe sur les logements vacants (TVL) est applicable dans certaines communes, lorsqu’un logement est vacant bien qu’habitable, depuis au moins un an. Le contribuable doit être le propriétaire ou l’usufruitier. Le logement est imposable s’il est situé dans une zone dite « tendue » (2 critères : zone d’urbanisation supérieure à 50 000 habitants et déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Le taux d’imposition variera en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 25 % à compter de la 2e année.

Le contribuable n’a rien à déclarer mais reçoit un avis d’imposition début novembre. Cet avis peut aussi être consulté sur son Espace particulier sur le site www.impots.gouv

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