Le délai pour déclarer un accident de travail à Pôle Emploi
A l’instar d’un arrêt de travail suite à une maladie, la déclaration auprès de Pôle Emploi doit se faire dans les 72 heures. Pour faire cette démarche, la personne inscrite doit actualiser sa situation directement en ligne sur le site internet, par téléphone au 3949 ou éventuellement en agence sur place via la borne prévue à cet effet. Lors de l’actualisation mensuelle, il est donc impératif de remplir le volet en lien avec cette question systématiquement posée : « Avez-vous été en arrêt ce mois-ci ? » C’est cette procédure qui enregistre et valide la situation.
Dans le cadre d’un accident de travail, le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur est suspendu. Pôle Emploi revêt donc les habits de l’employeur. En termes de versement d’indemnités journalières, c’est l’Assurance maladie qui va prendre en main les rétributions. La déclaration de l’arrêt de travail doit d’ailleurs parvenir à la CPAM dans un délai maximum de 48 heures après la délivrance de l’arrêt rempli par le médecin.
Dans le cas d’une rupture du contrat de travail
Un accident de travail peut conduire le travailleur à ne plus être en capacité d’exercer son métier. Si aucune solution n’est envisageable avec son entreprise (reclassement, aménagement de poste ou d’horaires, stage de formation), cette dernière peut rompre le contrat de travail. Pour s’inscrire au Pôle Emploi et prétendre au versement d’allocations chômage, la personne en recherche d’emploi doit en théorie démontrer son aptitude physique à l’exercice d’un métier comme le stipule l’article L. 5411-5 du Code du travail :
Personnes invalides
Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité.
Sachez que si l’employé se trouve en situation d’arrêt suite à un accident de travail au-delà d’un certain nombre de jours, Pôle Emploi procède à une cessation d’inscription. Pourquoi ? Parce que la personne inscrite n’est ni apte à travailler ni en mesure de chercher un emploi.
Bon à savoir : l’allocation chômage prend en compte les périodes de suspension du contrat de travail.
Inaptitude : quand s’inscrire au Pôle Emploi
Distincte de l’incapacité de travail, l’inaptitude ne pose en règle générale aucun problème, même si Pôle Emploi est en droit de réclamer des examens médicaux. Ainsi, en pratique, l’inaptitude mentionnée par le médecin du travail n’interdit ni d’être inscrit à Pôle Emploi, donc de percevoir une indemnisation chômage, ni de rechercher un nouvel emploi malgré une situation personnelle sans conteste plus délicate.
En effet, l’inaptitude physique définit une incapacité à remplir le contrat de travail en cours au moment de l’accident. On note une inaptitude :
- partielle : le salarié accomplit une partie des tâches en lien avec son poste ;
- totale : le salarié ne peut plus exercer à son poste mais peut accomplir d’autres fonctions dans l’entreprise ;
- temporaire : le salarié est susceptible de recouvrer ses capacités à terme ;
- absolue : le salarié est dans l’incapacité d’accomplir une tâche quelconque.
L’inaptitude absolue est le seul état débouchant sur un licenciement, ce qui implique une inscription à Pôle Emploi. Celle-ci se fait dès la réception de la lettre de licenciement. Pour un salarié dont le CDD a été rompu pour inaptitude, l’inscription se fait dès la réception de la notification.
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