Des aides sociales assimilées à des avances
Les prestations d’aide sociale pour adultes concernent généralement les personnes les plus démunies. Certaines de ces prestations peuvent avoir un caractère d’avance récupérable. Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l’aide. Lors de la succession, le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier, par exemple, pourra être récupéré sur la succession. Il faut alors que l’actif successoral soit supérieur à 46 000 euros. L’actif successoral retenu est net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
À noter que parmi les prestations d’aide sociale, certaines sont réputées non récupérables. Ce sont la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elles peuvent cependant être réclamées aux héritiers à la seule condition d’avoir été versées indûment ou par erreur.
Bon à savoir : Les prestations d’aide sociale peuvent parfois être récupérées auprès du bénéficiaire revenu « à meilleure fortune ». C’est le cas lorsque l’allocataire voit une augmentation significative de son patrimoine. Par exemple lorsqu’il bénéficie d’une succession. En revanche, il est considéré que le fait de vendre un bien n’augmente pas son patrimoine.
Le cas spécifique des allocations vieillesses
Les allocations versées aux personnes âgées comprennent l’Allocation de Solidarité aux Personnes gées (ASPA) et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Or, depuis le 1er janvier 2020, l’ASI n’est plus récupérable sur la succession du bénéficiaire. Cette disposition issue de la loi du 28 décembre 2019 s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020. En revanche l’ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions. Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA s’élève depuis le 1 er janvier 2021 à 7 354,12 euros par an pour une personne seule et 9 838,68 euros par an pour un couple.
Bon à savoir : Certains allocataires perçoivent encore l’ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l’ASPA et l’ASI). Cette allocation peut également être récupérée sur la succession de son bénéficiaire.
Sur quoi est récupérée l’ASPA ?
Le département ou la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-caisse régionale d’assurance-maladie), ou leurs équivalents pour les non-salariés, peuvent demander le remboursement. Ainsi, les allocations peuvent être récupérées sur la succession de l’allocataire quand l’actif net successoral dépasse la somme de 39 000 euros. Le recouvrement s’exerce en effet sur la partie de l’actif qui excède cette somme. Mais le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
Les aides peuvent aussi être récupérées sur les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie. Les libéralités sont les donations que l’allocataire a consenties de son vivant et les legs qu’il a pu prévoir par testament.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
