Le contrat d’épargne handicap est une assurance vie spécifique
Le contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance vie souscrit par une personne en situation de handicap. Il est accessible entre l’âge de 16 ans et l’âge de départ à la retraite. Pour souscrire, vous devez justifier de votre situation de handicap, par exemple avec une carte d’invalidité ou le justificatif de perception de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Le contrat d’épargne handicap a une durée minimale de six ans. Après cette période, il peut être transformé en rente viagère. Comme un contrat d’assurance vie, il offre de placer les capitaux sur des supports sécurisés (fonds en euros) et sur des supports permettant d’améliorer la performance (Unités de Compte (UC)), selon le profil de risque choisi.
Les versements peuvent être effectués par la personne titulaire du contrat ou par ses parents. En cumulant l’abattement en ligne directe (100 000 euros tous les quinze ans) et l’abattement spécifique pour les enfants handicapés, chaque parent peut donner 259 325 euros en franchise d’impôt à son enfant handicapé.
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Le contrat d’épargne handicap possède des avantages fiscaux
Pendant l’épargne, les intérêts sont exonérés de prélèvements sociaux, contrairement à un contrat d’assurance vie classique. Les primes versées peuvent donner lieu à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % dans la limite de 1 525 euros, soit une réduction d’impôt maximum de 381,25 euros. La limite augmente de 300 euros par enfant à charge.
En cas de retrait, la fiscalité de l’assurance vie s’applique. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) pour les contrats de moins de huit ans.
Les rachats partiels sont plus avantageux après huit ans de détention, grâce à un abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé) et un prélèvement forfaitaire réduit (7,5 % plus les prélèvements sociaux).
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Le contrat d’épargne handicap dispose aussi d’avantages sociaux
Les plus-values capitalisées sur les contrats d’épargne handicap ne sont pas incluses dans le calcul de la plupart des aides sociales. Dans le cadre d’un retrait, seules les plus-values imposables sont prises en compte dans le calcul de l’AAH.
Si le contrat a été transformé en rente viagère, cette dernière n’est pas comptabilisée dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement des personnes accueillies en foyer et bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. La rente viagère est prise en compte pour le calcul de l’AAH après un abattement de 1 830 euros sur la partie imposable de la rente.
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Une autre option : le contrat de rente survie
Le contrat de rente survie est une autre façon de protéger financièrement une personne en situation de handicap. C’est un contrat d’assurance prévoyance dont l’objectif est d’octroyer à la personne handicapée une rente à vie après le décès de l’assuré. Il peut être souscrit par les parents ou d’autres membres de la famille (jusqu’au 3e degré). La rente n’entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte
