L’assurance vie reste un outil souple et avantageux pour transmettre un capital. En cas de décès, les règles fiscales appliquées aux primes versées après les 70 ans de l’assuré dépendent de la date d’ouverture du contrat et de celle des versements des fonds. Ces règles ont un impact direct sur le montant transmis aux bénéficiaires et doivent être connues pour effectuer les bons arbitrages.
La fiscalité en cas de décès dépend de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie
Pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement est valable pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats. Au-delà de ce seuil, les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire. Dans cette situation, seul le capital est imposé. Les intérêts générés pendant la durée de vie du contrat sont totalement exonérés.
Certains bénéficiaires échappent aux droits de succession de l’assurance vie, quel que soit le montant reçu. Il s’agit du conjoint ou du partenaire pacsé, s’il était soumis à une imposition commune avec l’assuré. C’est aussi le cas pour les frères ou sœurs ayant vécu avec l’assuré pendant les cinq années précédant son décès, à condition qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, et âgés de plus de 50 ans ou reconnus en situation d’invalidité les empêchant de travailler.
Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on distingue deux périodes.
- Les primes versées avant le 13 octobre 1998 : il n’y a aucun droit de succession à payer, quel que soit le montant ou l’âge de l’assuré au moment du versement.
- Les primes versées après cette date et après les 70 ans de l’assuré : la fiscalité suit le même régime que pour les versements effectués avant 70 ans sur les contrats plus récents avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part comprise entre 152 501 euros et 700 000 euros est taxée à 20 %, et celle dépassant ce seuil à 31,25 %.
- Les mêmes cas d’exonération (conjoint marié ou pacsé, frères ou sœurs) s’appliquent.
La fiscalité de l’assurance vie sur les retraits n’est pas liée à l’âge de l’assuré
La fiscalité de l’assurance vie applicable aux rachats, c’est-à-dire aux retraits effectués sur le contrat, dépend de la durée de détention du contrat et de la date des versements.
- Si le contrat a moins de huit ans, les gains sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %.
- Pour un contrat détenu depuis plus de huit ans, les gains sont imposés au barème progressif ou au PFU de 7,5 % lorsque les primes ne dépassent pas 150 000 euros, et de 12,8 % au-delà de ce seuil.
Il existe un cas particulier pour les contrats de plus de huit ans dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017. Dans ce cas, les gains sont imposés selon le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus.
| Changer de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie après 70 ans Le souscripteur d’une assurance vie peut choisir un ou plusieurs bénéficiaires et peut en changer à tout moment, même après 70 ans. La rédaction de la clause bénéficiaire est importante. Si elle est bien formulée et précise, la fiscalité spécifique de l’assurance vie s’applique, permettant à chaque bénéficiaire de recevoir jusqu’à 152 500 euros sans droits de succession sur les primes versées avant les 70 ans. En revanche, si la clause bénéficiaire est mal rédigée, les sommes risquent d’être soumises aux droits de succession classiques. |
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
