Les versements volontaires
Le souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) a la possibilité d’effectuer des versements volontaires, c’est-à-dire facultatifs. Il peut ainsi verser sur son PER la somme de son choix quand il le souhaite. Il est aussi possible de programmer des versements, tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an. Par exemple, un souscripteur peut décider de verser 50 euros tous les mois sur son PER. Généralement, les versements programmés passent par la mise en place, par le gestionnaire du PER, d’un prélèvement automatique sur le compte en banque du souscripteur.
Lors de l’ouverture du PER ou au moment de réaliser un versement volontaire, le souscripteur peut opter pour la déductibilité ou la non-déductibilité du versement. Les versements volontaires peuvent, en effet, être déduits du revenu imposable à hauteur d’un certain plafond. Il existe trois plafonds de déduction fiscale :
- Pour les inactifs (enfants mineurs, étudiants, parents au foyer, demandeurs d’emploi, retraités), correspondant à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente)
- Pour les salariés et les fonctionnaires :
- 10% du PASS de l’année N-1
OU
- 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1
- Pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) :
- 10% du PASS de l’année N (l’année en cours)
OU
- 10% des bénéfices de l’année N dans la limite de huit PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année N
Les fonds logés dans un PER sont théoriquement bloqués jusqu’à la liquidation des droits à la retraite obligatoire. Toutefois, en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; invalidité de l’assuré, du conjoint, du partenaire de PACS ou d’un enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire), l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values) issu des versements volontaires peut être débloqué. Tout ou partie de l’encours des versements volontaires peut également être perçu avant la retraite pour l’acquisition de la résidence principale.
Une fois les droits à la retraite liquidés, l’encours des versements volontaires peut être dénoué en capital (une somme versée en une ou plusieurs fois), en rente viagère (une somme calculée notamment par rapport à l’encours et à l’espérance de vie de l’assuré, servie régulièrement jusqu’au décès de ce dernier) ou, à la fois, en capital et en rente.
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L’imposition du déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale et celle de la sortie en capital et/ou en rente sont moins élevées si les versements volontaires n’ont pas été déduits du revenu imposable.
Les primes d’épargne salariale
Le souscripteur peut verser tout ou partie de sa prime de participation et/ou d’intéressement dans son PER. Idem pour les éventuels abondements versés par son employeur en complément de ses versements volontaires. Il peut monétiser ses jours de congés payés (CP) et de réduction du temps de travail (RTT) non pris logés dans son compte épargne temps (CET) et verser les sommes sur son PER. En l’absence de CET, il peut verser, par an, jusqu’à 10 jours de CP et/ou de RTT non pris et monétisés sur son plan.
L’encours issu de l’épargne salariale peut être débloqué au titre des accidents de la vie et de l’acquisition de la résidence principale. Il peut être liquidé à la retraite en capital, en rente ou avec un mix capital-rente.
Les cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoirement prélevées sur le salaire et prises partiellement en charge par l’employeur peuvent être versées sur un PER. L’encours issu de ces cotisations obligatoires peut être débloqué au titre des accidents de la vie, mais pas pour l’acquisition de la résidence principale. Il peut être liquidé à la retraite uniquement en rente viagère.
Les transferts
Le souscripteur d’un contrat de retraite individuel, comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le contrat de retraite Madelin, Préfon-Retraite, le complément de retraite mutualiste (Corem) et la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), peut transférer tout ou partie de l’encours dans un PER. Même chose pour certains contrats de retraite collectifs, tels que le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (plus connu sous l’appellation « article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente).
Il est également possible de transférer l’encours d’un PER dans un autre PER.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
