La loi prévoit un déblocage anticipé du PER en cas d’accidents de la vie
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est le produit phare de l’épargne retraite. Mais c’est aussi un excellent outil de protection. En effet, la loi prévoit six cas de déblocage anticipé, dont cinq dans des circonstances d’accidents de la vie :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint marié ou pacsé),
- Décès de votre conjoint marié ou pacsé,
- Expiration de vos droits aux allocations chômage,
- Surendettement,
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
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La fiscalité est plus douce en cas de déblocage anticipé
Dans ces cinq cas d’accidents de la vie, la fiscalité est relativement avantageuse. Les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les intérêts produits par les versements sont soumis au paiement des prélèvements sociaux (17,2 %).
Le capital libéré dans le cas d’un déblocage anticipé pour achat de la résidence principale (le sixième cas prévu par la loi) est soumis à une fiscalité différente. Les versements sont imposés à l’impôt sur le revenu et exonérés de prélèvements sociaux. Quant aux intérêts produits, ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le PER peut aussi permettre de protéger son conjoint
Il peut être intéressant d’ouvrir deux PER, un pour épargner en vue de votre retraite et un autre pour protéger votre conjoint. En effet, si le PER n’a pas été utilisé avant le décès du titulaire, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Et s’il a lui-même ou elle-même ouvert un PER, il/elle peut le débloquer sans que le capital ne soit imposé.
À noter : si les bénéficiaires désignés du PER sont les enfants du titulaire, la fiscalité est avantageuse en cas de décès avant 70 ans. C’est celle qui prévaut pour les primes d’assurance vie versées avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis taxation graduelle. Pour un décès après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 euros. Au-delà, les sommes sont soumises aux droits de succession.
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