L’imposition du capital décès versé par les régimes obligatoires
Les régimes obligatoires de prévoyance des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise), des fonctionnaires et des professions libérales (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, pharmaciens, architectes…) versent un capital décès au conjoint marié ou au partenaire de Pacs ou, à défaut aux enfants, de l’assuré décédé, voire à ses petits-enfants ou parents. Il n’existe pas de capital décès pour les exploitants agricoles.
- Montant pour les salariés : 3 476 euros en 2021
- Montants pour les travailleurs indépendants : 8 227,20 euros en 2021 pour les indépendants en activité, 3 290,88 euros en 2021 pour les indépendants retraités. Le capital décès est versé aux ayants droit dont les ressources annuelles n’excèdent pas 10 881,75 euros
- Montant pour les fonctionnaires : la dernière rémunération brute annuelle (ou le quart de la rémunération annuelle si l’agent public titulaire a au moins 62 ans)
- Montants pour les professions libérales : de 5 862 euros en 2021 (pour les cotisations en classe A chez les sages-femmes) à 249 060 euros en 2021 (pour les cotisations en classe D chez les experts-comptables)
À chaque fois, le capital décès est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il n’est pas intégré à la succession et n’est pas assujetti aux droits de succession.
L’imposition du capital décès versé par les assurances décès
Le souscripteur d’une assurance décès peut désigner le ou les bénéficiaires qui percevront le capital décès à sa disparition. S’il s’agit du conjoint marié ou du partenaire de Pacs, aucune imposition n’est appliquée. Idem pour le frère ou la sœur de l’assuré décédé, à condition de remplir les trois conditions suivantes :
- Le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé, séparé au moment du décès
- Il est âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession, ou souffre d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins en travaillant.
- Il a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité est différente sur la part du capital décès issue des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur décédé et la part issue des cotisations versées après ses 70 ans :
- Avant les 70 ans : seule la dernière prime annuelle versée par le défunt est imposable après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20 % et celle supérieure à 852 500 euros à 31,25 %. Comme il est très rare qu’une prime annuelle excède 152 500 euros, les bénéficiaires ne sont pas, dans les faits, imposés sur cette part
- Après les 70 ans : les sommes cumulées des primes annuelles versées jusqu’au décès sont soumises aux droits de succession (dont le barème varie selon le lien de parenté d’avec le défunt), après application d’un abattement commun (partagé à parts égales) de 30 500 euros
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
