Accident de travail et CDD : l’employeur peut-il rompre le contrat ?
Lorsqu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est victime d’un accident de travail, son contrat de travail est suspendu. Cette suspension couvre la période d’arrêt, le délai d’attente et, dans certains cas, la durée d’un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle (article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale).
Durant cette période, l’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf exceptions prévues par le Code du travail.
Les cas exceptionnels de rupture du CDD pendant un accident de travail
L’article L.1226-18 du Code du travail prévoit deux hypothèses permettant à l’employeur de mettre fin au contrat malgré sa suspension.
La faute grave du salarié
Elle correspond à un comportement qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, comme :
- absence injustifiée ;
- abandon de poste;
- violences ou injures ;
- vols ;
- indiscipline ou insubordination.
Le cas de force majeure
Il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que :
- un incendie ou une catastrophe naturelle détruisant totalement l’entreprise ;
- le retrait administratif d’un agrément essentiel à l’activité.
En dehors de ces deux cas, le CDD reste simplement suspendu et reprend à la fin de l’arrêt de travail.
Conséquences de la suspension du CDD
La suspension du contrat n’interrompt pas totalement le lien contractuel. Elle produit des effets sur certains droits du salarié :
- elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
- elle compte dans le calcul des congés payés, dans la limite d’un an.
Ainsi, même si le salarié est absent, il continue de cumuler des droits liés à son contrat.
Que se passe-t-il si le salarié est déclaré inapte ?
À l’issue de l’arrêt de travail, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son poste. Dans ce cas, l’employeur doit proposer un reclassement. Les solutions envisagées par l’article L.1226-10 du Code du travail sont :
- une mutation ;
- un stage de reclassement ;
- la transformation du poste ;
- l’aménagement du temps de travail.
Si, au bout d’un mois, aucun reclassement n’est possible et qu’aucun licenciement n’a été prononcé, l’employeur doit recommencer à verser le salaire. En cas de rupture du CDD pour inaptitude, le salarié a droit à l’intégralité de la rémunération brute qui restait due jusqu’au terme du contrat, à laquelle s’ajoute une indemnité de précarité de 10%.
Accident de travail et échéance du CDD
Il arrive que l’arrêt de travail dépasse la date de fin prévue pour le contrat. Dans ce cas, le principe est simple : la suspension n’entraîne pas la prolongation automatique du CDD. Celui-ci prend fin à l’échéance fixée au contrat.
La seule exception concerne les CDD qui contiennent une clause de renouvellement. Dans cette hypothèse, si l’employeur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du contrat renouvelé. En revanche, si la décision de non renouvellement a été communiquée avant l’accident, l’employeur n’a pas à justifier son choix.
Bon à savoir
Pour se protéger financièrement en cas d’accident de travail, il est recommandé de souscrire une assurance prévoyance. Elle permet de compenser la perte de revenus et d’assurer une meilleure sécurité financière.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
