Dons et défiscalisation : comment ça marche ?

Faut-il déclarer un don d’argent à un proche?

Étrennes, anniversaires, récompenses suite à la réussite d’un examen : le don d’argent aux enfants et aux petits-enfants doit-il être déclaré au fisc, et, accessoirement, ouvre-t-il des droits en termes de réduction d’impôt ? Lorsque le don est considéré comme un présent d’usage, c’est-à-dire un don manuel non soumis aux droits de donation, il ne requiert aucune déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, le Code civil est plus ambigu : sa valeur s’apprécie à la date où le don est fait, mais surtout selon la fortune du donateur. De fait, la situation varie selon les contribuables : un don de 10 000 euros de la part d’un donateur au patrimoine modeste n’est pas considéré comme un présent d’usage, contrairement à un don d’une valeur identique venant d’un donateur au patrimoine important.

Concrètement, on peut convenir qu’un présent d’usage, donc sans déclaration au fisc, ne peut dépasser 1 % du patrimoine du donateur. En revanche, des dons trop importants ou les versements d’un donateur régulier peuvent être requalifiés en donation suite à un contrôle fiscal. Il faut les déclarer au centre des impôts le mois suivant le don, en remplissant le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Cette déclaration ne signifie pas que le don numéraire (espèces, chèques…) soit imposable. 

Quelles sont les exonérations et abattements des droits de donation possible ?

Dans le cadre de dons familiaux aux descendants, une exonération des droits de donation de 31 865 euros est appliquée pour une période de 15 ans. Un ascendant âgé de moins de 80 ans peut donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à un descendant majeur ou émancipé.

À l’exonération de la donation numéraire s’ajoutent des abattements de droits de donation personnels, calculés selon le lien de parenté :

• 80 724 euros pour l’époux ou partenaire de Pacs ;
• 100 000 euros par enfant ;
• 31 865 euros par petite-fille ou petit-fils ;
• 5 310 euros par arrière-petite-fille ou arrière-petit-fils ;
• 15 932 euros pour chaque frère ou sœur ;
• 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.

Source : Calcul et paiement des droits |impots.gouv.fr

Quels sont les dons aux associations concernés par la défiscalisation ?

La défiscalisation concerne les dons à titre gratuit aux associations prenant la forme d’un versement d’une somme d’argent ou de cotisations, de dons en nature (objet de collection, œuvre d’art, actions, obligations…), de frais provenant d’une activité bénévole ou encore de l’abandon de produits et de revenus.

La condition préalable pour accéder à une réduction d’impôt est de ne rien obtenir en retour. Autrement dit : il est impossible de récupérer un avantage quelconque suite à la donation. En revanche, dans le cadre du versement de cotisations à une association, les avantages symboliques ou institutionnels, comme le droit de vote à l’assemblée générale, ne constituent pas des contreparties pour l’administration fiscale. Si le donateur perçoit en échange des biens de faible valeur, le montant doit être inférieur au quart du montant du don.

Exemple : si vous remettez une cotisation d’une valeur de 400 euros, la valeur des biens recueillis ne peut pas être supérieure à 100 euros.

À quelles associations ou quels organismes institutionnels puis-je faire un don ?

Pour que le don soit validé en vue d’une réduction d’impôt, l’organisme récepteur doit être à but non lucratif, avoir un fonctionnement large et non limité autour de quelques personnes, et posséder à la fois un objet social et une gestion désintéressée.

On peut mentionner les organismes suivants :

• Associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés ;
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
• Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
• Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique ;
• Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats ;
• Etc.

Pour une meilleure lisibilité auprès du public, une centaine d’organisations adhèrent à la Charte du don en confiance. Elle s’appuie sur quatre grands principes : « transparence », « recherche d’efficacité », « respect du donateur » et « probité et désintéressement ». Parallèlement, le syndicat associatif France Générosités propose un guide pour la philanthropie, afin d’informer et d’accompagner les Français dans l’élaboration d’un projet philanthropique.

Titre : Guide Philanthropie, un projet de vie

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour les dons aux associations ?

Pour un don fait au profit d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, le montant de la réduction d’impôt s’élève à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple: un don de 100 euros ouvre droit à une réduction fiscale de 66 euros.

Pour un don fait au profit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté, le montant de la réduction d’impôt s’élève à 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 euros (seuil établi pour 2023).

Exemple : un don de 1 000 euros ouvre droit à une réduction fiscale de 750 euros.

Si vous avez versé une somme plus importante au profit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté,

• la fraction de votre don jusqu’à 1 000 euros vous ouvre droit à une réduction de 75%, soit 750 euros
• la fraction au-delà de 1 000 euros vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 66% du montant concerné, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : un don de 1 500 euros ouvre droit à une réduction fiscale de 1 080 euros.
Calcul : (1 000 x 0,75) + (1500 – 1000) x 0,66 = 750 + 330 = 1 080

Que se passe-t-il si la valeur des dons franchit le seuil de 20% du revenu imposable ?

Vous bénéficiez d’un report de l’excédent sur les cinq années suivantes, période durant laquelle vous avez droit à la réduction d’impôt aux conditions initiales identiques (sauf cas particuliers).

Et si je donne à nouveau les années suivantes ?
Les nouveaux versements passent après les excédents des années précédentes, restant prioritaires.

Comment déclarer mes dons aux associations à des fins de défiscalisation ?

Le donateur doit indiquer sur sa déclaration annuelle de revenu le montant versé. Quelle est la case où noter mes dons ?

• Case 7UF de la déclaration n° 2042 – RICI pour des dons aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ;
• Case 7UD de la déclaration n° 2042 – RICI pour des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
• Case 7UH de la déclaration n° 2042 – RICI pour des dons à un ou plusieurs partis politiques.

Faire un don sans justificatif aux impôts est-il possible ?

Oui, l’administration fiscale n’oblige plus les donateurs à justifier leurs dons en joignant un reçu fiscal à leur déclaration. Avant 2013, il fallait fournir un justificatif des dons remis par l’organisme bénéficiaire. Toutefois, il est préférable d’en conserver un durant les trois années suivantes en cas de contrôle fiscal.

Comment calculer la valeur d’un don en nature ?

Si la valeur d’un don sonnant et trébuchant est facile à calculer, elle est beaucoup moins évidente dans le cas d’un don en nature. Pour estimer une prestation de service offerte par exemple par une entreprise, la valeur du don en nature correspond aux coûts supportés afin de réaliser la prestation. Si le don en nature consiste à mettre à disposition un salarié gratuitement, le calcul du don en nature coïncide au coût salarial (salaire et charges).

Le don en nature peut prendre la forme du prêt d’un local uniquement s’il y a un contrat de location entre les deux parties. La valeur correspond alors au montant du loyer si le propriétaire du lieu l’avait loué. Néanmoins, ce loyer auquel il renonce reste soumis à l’imposition des revenus fonciers.

Le don en nature d’un particulier peut aussi prendre la forme d’un don ou d’un apport de biens. Sa valeur correspond à celle du bien cédé gratuitement, soit le prix d’achat, soit le prix auquel il aurait pu être revendu dans le cas d’un bien d’occasion. Une entreprise peut également céder gratuitement un bien figurant dans un compte stock (biens amenés à être vendus ou consommés) ou d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation (biens durables : véhicules, outils, hangars…).

Bon à savoir : le donateur doit toujours estimer la valeur du bien cédé gratuitement, et le bénéficiaire doit toujours veiller à ce que la valeur indiquée par le donateur coïncide avec celle de la valeur réelle de l’objet.

Mécénat et dons des entreprises : vers la fin d’une niche fiscale ?

Sous couvert de philanthropie, les dons des entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt (impôt sur les sociétés – IS ou impôt sur le revenu – IR) à hauteur de 60 % du montant du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. La loi Aillagon sur le mécénat de 2003 avait permis de doubler ces avantages fiscaux, sans condition de chiffre d’affaires ou de valeur du don. Ainsi, les entreprises mécènes et les fondations ont délivré 4,8 milliards d’euros en 2023, montrant une augmentation continue de l’engagement philanthropique des entreprises.

Les grandes tendances de la générosité des Français en 2023

Selon le Baromètre de la générosité* les dons des particuliers ont augmenté en 2023 de 2,1%, en euros courants par rapport à 2022 (hors dons sur appel d’urgence médiatisée). Cela représente plus d’un milliard d’euros de dons.

Cette progression s’inscrit cependant dans une année encore marquée par une forte inflation, avec un taux annuel de +4,9% en 2023 selon l’Insee.

En conséquence, si l’on prend comme référence le coût de la vie en décembre 2023 et que l’on réévalue les montants des dons selon l’indice des prix mensuel, la générosité a baissé de 2,4% en euros constants en 2023 par rapport à 2022.

1. Baisse des dons ponctuels inférieurs à 50 euros

Le baromètre confirme la poursuite de la baisse des dons ponctuels inférieurs à 150 euros : -2,7% en euros courants en 2023 par rapport à 2022 (hors urgences). Les très petits dons marquent le plus net recul, avec une baisse de 8,1% pour les dons inférieurs à 50 euros.

Cette baisse des dons les plus modestes est constante depuis plusieurs années. Elle dénote un changement progressif structurel de la générosité en France : celle-ci est de plus en plus portée par des ménages plus aisés.
Les dons de moins de 150 euros représentent 42% de la collecte en 2023, contre 72% en 2004.

2. Poursuite de l’essor du digital

Après la forte accélération entre 2019 et 2020 (conséquence des confinements de la période Covid), 2023 enregistre une progression significative des dons ponctuels en ligne : +12,3% en euros courants en 2023 par rapport à 2022 (hors urgences).
La part des dons en ligne dans la collecte en dons ponctuels représente ainsi 30% en 2023, contre 20% en 2019.

De plus en plus d’organisation ont digitalisé leur pratique de communication et de collecte, avec une professionnalisation sur le digital grandissante. Par ailleurs, les Français sont de plus en plus (et à tout âge) familiers avec le digital.

« Pour le recrutement de donateurs en don ponctuel online, après les primo adoptants du début, l’usage du digital se diffuse à tous les âges sur les populations traditionnelles du don, sans concerner toute fois les plus de 75 ans. » – Etude « le don des 35-54 ans, France générosités-Novos, 2023

3. Poursuite de la progression des dons par prélèvement automatique

En 2023 on constate une évolution des dons par prélèvement automatique en euros courants : + 4,3% en 2023 par rapport à 2022 (Hors urgences).

Désormais, la part des dons par prélèvement automatique représente 45% de la collecte en 2023 (16% en 2004).

Cette progression des dons réguliers par prélèvement automatique est un signe positif pour les organisations collectrices. Cela témoigne d’une confiance et fidélité grandissante des donateurs. En effet, un don régulier permet d’inscrire les programmes d’action des organisations d’intérêt général dans la durée et d’anticiper les imprévus.

Cependant, le nombre de nouveaux donateurs par organisation est en baisse historique depuis 10 ans.

Le nombre de recrutés par organisation avait progressé en 2020 (en dehors de l’effet urgence Covid) et 2021 s’inscrivait dans la même dynamique, en léger retrait. 2022 a cependant inversé cette progression positive et on a retrouvé la tendance historique à la baisse du volume de recrutés par organisation (-11,9% en 2022/2021). Même si l’année 2023 est stable par rapport à 2022 (+0,4%), la baisse historique est toujours constatée : -12,4% du nombre de recrutés par organisation entre 2012 et 2023.

* Baromètre publié en mai 2024 par Novos pour France générosités et avec le soutien de La Banque Postale, sur la base de l’étude des dons à 56 associations et fondations