Que devient le contrat d’assurance vie du défunt ?
Quand le souscripteur meurt, l’assurance vie est fermée et ce sont la ou les personnes désignées dans la clause bénéficiaire qui en bénéficient. Une clause peut également préciser si les sommes sont réparties entre le ou les différents bénéficiaires ou si elles sont démembrées. Dans ce dernier cas, le conjoint survivant bénéficie par exemple de l’usufruit de l’assurance vie et les enfants de la nue-propriété.
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Le capital de l’assurance vie n’entre pas dans la succession
Depuis la Loi Tepa de 2007, le conjoint survivant, pacsé ou marié, est totalement exonéré du paiement des droits de succession. Souscrire à une assurance vie est une solution intéressante lorsqu’on souhaite transmettre le capital à son conjoint. Le capital de l’assurance vie s’ajoute à la part d’héritage, sans payer d’impôt et sans rien devoir aux autres héritiers.
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En effet, le capital appartient au seul conjoint survivant même si les fonds l’ayant alimenté étaient communs aux deux époux. En droit, on dit que l’assurance vie a transformé un bien commun (l’argent du capital) en un bien propre revenant à l’époux survivant.
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À savoir : si le conjoint bénéficiaire décède avant l’assuré, le contrat d’assurance vie est réintégré dans la succession, il est à nouveau considéré comme un bien commun et donc taxé comme tel.
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L’assurance vie pour assurer la transmission en cas de concubinage
Si les conjoints bénéficiaires mariés ou pacsés bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, ce n’est pas le cas des concubins. Ces derniers ne peuvent prétendre à aucun droit en matière successorale.
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Et si le défunt le désigne comme héritier et lui attribue des biens, son imposition aux droits de succession est maximale, au taux de 60 %, après un abattement de seulement 1 594 euros. En revanche, si le défunt a prévu d’attribuer une somme à son concubin via l’assurance vie, ce dernier bénéficie d’un abattement de 152 000 et le solde du capital est fiscalisé au taux de 20 % seulement.
Peut-on déshériter ses enfants via l’assurance vie ?
Tout porte à croire que l’assurance vie est un moyen pratique de déshériter ses enfants en désignant comme seul bénéficiaire du contrat son conjoint (ou toute autre personne choisie). Ce n’est pas tout à fait vrai. Le droit protège les héritiers selon le principe de la « réserve héréditaire ». Cette dernière est une fraction du patrimoine du défunt devant obligatoirement revenir aux héritiers, ou au conjoint survivant s’il n’y pas de descendance. De même les héritiers peuvent saisir la justice si les versements ont été « manifestement exagérés ».
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
