Les héritiers réservataires doivent toujours recevoir une part de l’héritage
Lors d’une succession, certains héritiers sont dits réservataires : une part de l’héritage, dite la réserve héréditaire, leur revient de droit. Ces héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants, ou l’époux survivant si le défunt n’a pas eu d’enfant.
En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de léguer votre patrimoine à qui vous le souhaitez. Sans testament de votre part, votre héritage ira à vos héritiers, selon un ordre de priorité établi par la loi : ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs et leurs descendants), ascendants autres que les parents, puis collatéraux autres que les frères et sœurs. Vous pouvez également rédiger un testament afin de préciser vos bénéficiaires.
Rien dans la loi ne vous oblige à laisser une part minimum à vos héritiers autres que réservataires. Il est ainsi possible de gratifier une personne tierce ou une personne morale comme une association.
Les droits de succession sont élevés pour les héritiers non réservataires
Sans héritiers réservataires, l’assurance vie est un outil particulièrement pertinent pour transmettre votre patrimoine à des conditions fiscales avantageuses. En effet, les droits de succession sont élevés pour les héritiers non réservataires.
Par exemple, les sommes transmises à un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 932 euros puis sont taxées à 35 % jusqu’à 24 430 euros et à 45 % au-delà. Si vous optez de léguer votre patrimoine à une personne sans lien de parenté, l’abattement est de seulement 1 594 euros et les sommes suivantes sont taxées à hauteur de 60 %.
Exonération sous conditions pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs peuvent être exonérés du paiement des droits de succession sous certaines conditions. Ils doivent avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne leur permettant pas de travailler, être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé son décès.
Bénéficier d’une fiscalité plus douce avec l’assurance vie
Avec une assurance vie, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros, à condition de verser les primes avant les 70 ans de l’assuré. Les sommes sont ensuite taxées à 20 % sur les 700 000 euros suivants puis à 31,25 % au-delà. Cela reste plus avantageux comparé aux droits de succession appliqués aux héritiers non réservataires.
Pour les primes versées après 70 ans, la fiscalité diffère : l’abattement est de seulement 30 500 euros. Cet abattement s’applique à tous les bénéficiaires confondus. Dans le cas d’un ou deux bénéficiaires, il reste plus avantageux comparé aux règles de succession pour les héritiers non réservataires. Au-delà de cet abattement, les montants sont imposés selon le barème progressif des droits de succession en fonction du lien de parenté.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
