L’assurance vie n’entre pas dans la succession
Juridiquement, les contrats d’assurance vie ne font pas partie de l’actif successoral. Il est donc possible de nommer toute personne de votre choix comme bénéficiaire(s). Cependant, les capitaux transmis ne doivent pas être manifestement exagérés, sans quoi le contrat risque d’être requalifié en donation et d’entrer dans votre succession.
L’assurance vie constitue un excellent outil de transmission. À condition de verser les primes avant les 70 ans de l’assuré, l’assurance vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans taxation à chaque bénéficiaire désigné, indépendamment du lien de parenté.
Cet abattement est valable à autant de bénéficiaires que souhaité mais concerne tous contrats confondus. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 euros puis à 31,25 % au-delà.
Assurance vie : Des règles successorales spécifiques pour les conjoints
Les conjoints mariés ou pacsés sont exonérés de droits de succession en toutes circonstances. S’ils sont mentionnés dans la clause bénéficiaire, les montants au-delà de 152 500 euros leur sont transmis en franchise de droits. En revanche, les concubins sont considérés comme tout autre bénéficiaire.
Les frères et sœurs de l’assuré, s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, peuvent également être exonérés de droits de succession, s’ils sont âgés de plus de 50 ans ou en situation d’invalidité sans possibilité de travailler. Ils doivent également avoir vécu avec l’assuré durant les cinq années précédant son décès.
L’abattement diminue pour les primes versées après 70 ans
Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est réduit à 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus. Par exemple, si trois bénéficiaires sont désignés, ils devront se partager cet abattement. Au-delà, les sommes sont imposées au barème progressif des droits de succession selon le lien de parenté.
Cela concerne uniquement les bénéficiaires autres que les conjoints mariés ou pacsés, les frères et sœurs remplissant les conditions pré-mentionnées : ils sont exonérés de fiscalité lors de la succession, quelle que soit la date des versements effectués sur le contrat.
Bien rédiger sa clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire standard d’un contrat d’assurance vie prévoit que le capital soit attribué au conjoint survivant et, à défaut, aux enfants. Si vous souhaitez prendre d’autres dispositions, il est essentiel de bien rédiger cette clause en précisant l’identité du ou des bénéficiaires. Toute personne peut être désignée, y compris une personne morale comme une association.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
