La Loi Eckert impose des obligations aux assureurs
Les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie n’informent pas toujours les personnes qu’ils indiquent comme bénéficiaires de leur contrat. À leur décès, vous pouvez donc être ignorant du fait que vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie. Si les capitaux ne sont pas remis aux ayants droit, l’assurance vie est dite en déshérence.
Depuis la Loi Eckert (entrée en vigueur au 1er janvier 2016), les assureurs sont tenus de consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour vérifier si les détenteurs des contrats d’assurance vie souscrits chez eux sont toujours vivants. En cas de décès, les assureurs doivent identifier les bénéficiaires pour les informer. Le processus de recherche des bénéficiaires peut prendre un certain temps, voire se révéler infructueux.
Vous pouvez effectuer une recherche auprès de l’Agira
Si l’un de vos proches est décédé, vous pouvez vérifier si vous êtes éventuellement bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en vous rapprochant de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La demande se fait via un formulaire en ligne auquel il faut joindre une copie de l’acte de décès de la personne concernée.
Les assureurs conservent les assurances vie en déshérence pendant dix ans. Si, au cours de cette période, ils n’ont pas pu identifier les bénéficiaires et que ceux-ci ne se sont pas manifestés, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC).
La CDC les conserve pendant encore vingt ans. Pendant cette période, vous pouvez toujours vérifier si vous êtes bénéficiaire, cette fois auprès du service Ciclade. Au bout de trente ans, les fonds reviennent à l’État.
Chiffres clésLa CDC récupère aussi d’autres produits financiers en déshérence (comptes bancaires, produits d’épargne salariale et bons de capitalisation), pour lesquels il est également possible de s’informer via Ciclade. À fin 2022, la Caisse des Dépôts détient 7,13 milliards d’euros issus des produits financiers en déshérence, dont 1,57 milliard d’euros pour les contrats d’assurance vie. Le montant moyen des contrats d’assurance vie restitués par la Caisse des dépôts aux ayants droit est de 6 939 euros. |
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte
