Déclaration de revenus, vérifiez les montants pré-remplis
Vous êtes détenteur d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie ? Dans ce cas, votre compagnie vous adresse chaque année au printemps un relevé des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que vous avez effectuées l’année précédente sur chacun de vos contrats. Ce, ou ces documents, vous sont nécessaires pour procéder à votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042).
En effet, la ou les « déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux » que vous fournit votre ou vos compagnies d’assurance vous servent à vérifier que les montants pré-remplis dans votre formulaire de déclaration sont exacts. Ce ou ces Imprimé(s) Fiscal(aux) Unique(s) (IFU) comporte(nt) des lignes chacune associées à un code alpha numérique. En cas de difficulté à trouver une case correspondant à une opération sur le formulaire de déclaration en ligne, il est possible d’en taper le code, ou un mot-clé, dans le moteur de recherche du site impots.gouv.fr que l’administration fiscale met à disposition des contribuables pour déclarer et acquitter leurs impôts.
Une fiscalité qui évolue avec l’âge du contrat
Dans quel cas faut-il vérifier ces informations dans votre déclaration ? Si vous avez effectué des retraits sur votre, ou vos, contrat(s) d’assurance vie, vous devez contrôler dans votre déclaration de revenus pré-remplie, l’année suivante, les montants qui y figurent. Reportez-vous pour cela à la page du formulaire 2041 consacrée aux « opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ». Concrètement, le « détail des revenus connus de l’administration » est récapitulé en bas de page. Les montants indiqués sont associés au code de la ligne correspondante dans la déclaration, ainsi qu’au nom de l’établissement qui a fourni les informations à l’administration fiscale.
En effet, lorsque vous épargnez dans le cadre de l’assurance vie, seules les plus-values sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux en cas de retrait. En assurance vie, l’opération qui consiste ainsi à retirer tout ou partie du capital constitué est appelée « rachat ». La fiscalité des rachats varie selon l’ancienneté de votre contrat (la date à laquelle vous avez souscrit), la date des versements et leur montant total. Les intérêts que vous percevez sur le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux, directement prélevés par l’assureur lors de leur versement chaque année.
Si votre contrat a 8 ans ou plus, les retraits sont exonérés d’impôts si leur montant est inférieur au plafond annuel d’exonération de 4 600 euros pour une personne seule, et de 9 200 euros pour un couple.
Une fiscalité plus lourde au-delà de 150 000 euros de versements
Si votre contrat a 8 ans ou plus et que vous avez effectué des versements après le 27 septembre 2017, l’imposition des retraits diffère. Il faut alors regarder si les versements non rachetés sur l’ensemble de vos contrats au 31 décembre de l’année précédant celles où vous avez effectué votre retrait excèdent ou non 150 000 €. Ce seuil s’applique de manière personnelle à chaque membre du foyer fiscal. Il faut prendre en compte l’ensemble des contrats souscrits, y compris ceux qui sont exonérés d’impôt sur les gains du fait de leur date de souscription.
Si c’est le montant des retraits excède 150 000 €, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 7,5 % s’applique au prorata de 150 000 €. Et le PFU de 12,8% s’applique au-delà. Au moment de votre déclaration de revenus, vous pouvez renoncer au PFU et opter pour l’imposition de vos revenus financiers de l’année précédente au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option s’applique alors à l’ensemble de vos revenus de placement.
Comment les déclarer ? Toujours dans le cas où votre contrat a 8 ans ou plus et que les versements ont été effectués après le 27 septembre 2017, le formulaire de déclaration comporte deux lignes différentes selon que les produits sont imposables à 7,5 % (ligne 2VV) ou 12,8 % (ligne 2WW). Pour les remplir, elle vous fournit un montant en ligne 2UU de l’Imprimé Fiscal Unique qu’elle vous procure. La compagnie vous communique également la formule de calcul pour obtenir le montant à indiquer en lignes 2VV ou 2WW de votre déclaration de revenus.
Une dispense de PFU dans certains cas
Si vous avez effectué vos versements après le 27 septembre 2017, quel que soit l’âge de votre contrat, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) au titre de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, et 50 000 € pour un couple, vous pouvez être dispensé du prélèvement à la source du PFU, qui constitue un acompte sur vos impôts de l’année suivante. Pour ce faire, vous devez fournir à l’administration fiscale une attestation sur l’honneur de vos revenus.
Si vous avez effectué vos versements avant le 27 septembre 2017, les produits soumis au prélèvement libératoire, ou non, sont indiqués à des lignes différentes selon que les contrats ont plus ou moins de 8 ans (respectivement lignes 2DH et 2CH, et 2XX et 2YY). Des lignes spécifiques sont également prévues pour les rachats d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus réinvestis dans un Plan d’Épargne Retraite (les lignes 2RA, 2RB, 2RC et 2RD).
Enfin, les gains de cession des contrats d’assurance vie figurent également à des lignes différentes selon que les versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017. Dans le premier cas, ces gains sont indiqués en lignes 2VM et 2VN selon qu’ils sont soumis ou non au prélèvement libératoire. Dans le second cas, ils figurent en lignes 2VO et 2VP selon qu’ils sont soumis au PFU de 7,5 ou de 12,8 %. Les moins-values de cession de l’année et des deux années précédentes non imputées sont mentionnées aux lignes 2VQ, 2VR et 2VS.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
