Qui a le droit au capital décès?

Le droit au capital décès

Lors de la souscription d’une assurance décès, la question du bénéficiaire, c’est-à-dire la désignation de la personne qui va recevoir le capital décès, est centrale. Avec ou sans filiation, quelles sont les obligations légales à respecter en la matière ? Existe-t-il des différences entre le capital décès attribué par l’Assurance maladie et celui versé par une garantie prévoyance ? Explications.

Le capital décès versé par l’Assurance maladie

Le capital décès est un droit ouvert garanti par l’assurance décès de la Sécurité sociale. La somme est versée prioritairement aux personnes à la charge de l’assuré décédé au jour de son décès de manière totale, effective et permanente. Si aucune personne ne correspond à ce profil, le capital décès du régime général revient au conjoint vivant non séparé et partenaire de Pacs, ou à défaut aux enfants, ou à défaut aux parents.

Autres conditions : il faut que le défunt ait été dans l’une des situations suivantes au cours des 3 mois qui ont précédé son décès : exercer une activité salariée, percevoir une indemnisation Pôle Emploi, être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) liée à une incapacité physique permanente de 66,66 % minimum.

Le capital décès de l’assurance maladie n’est pas automatique. Les bénéficiaires prioritaires ou non prioritaires doivent en formuler la demande en remplissant le formulaire S3180. Ce document est ensuite envoyé à l’Assurance maladie accompagné des pièces justificatives requises (3 derniers bulletins de salaire du défunt salarié, une attestation du lien de parenté, un RIB).

Quel est le montant du capital décès de l’assurance maladie ?

Il est de 3.450 € au 1er avril 2018. Ce montant forfaitaire est chiffré par décret et soumis à revalorisation annuellement depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Bon à savoir : le capital décès n’est pas soumis aux prélèvements sociaux et aux cotisations de Sécurité sociale. Il n’entre pas non plus dans le calcul des droits de succession.

Le capital décès de l’assurance prévoyance individuelle

Si le capital décès de l’assurance maladie permet de faire face aux premières dépenses, il n’est pas suffisant pour couvrir entièrement le coût des funérailles, les frais annexes et surtout la baisse des revenus. Pour éviter à leur famille de mettre la main à la poche ou de se serrer la ceinture, les plus prévoyants souscrivent une assurance décès qui implique justement le versement d’un capital décès.

C’est le cas de la Garantie Protection Avenir qui verse un capital décès afin de compenser la perte éventuelle des revenus pour les proches du souscripteur décédé. La MIF propose deux formules

  • la « Garantie Protection Avenir » qui garantit un capital allant de 5.000 € à 150.000 € par tranche de 5.000 € (souscription possible jusqu’à 60 ans) ;
  • la « Garantie Protection Avenir Plus » qui garantit un capital de 5.000 € à 50.000 € par tranche de 5.000 €, le capital étant doublé en cas d’accident et triplé en cas d’accident de la circulation (souscription possible jusqu’à 67 ans).

Comment sont désignés les bénéficiaires d’une assurance prévoyance ? L’assuré peut opter pour la désignation contractuelle par défaut ou pour la désignation particulière. Dans le premier cas de figure, un ordre de priorité existe comme pour le capital décès versé par la Sécurité sociale (bénéficiaires prioritaires, bénéficiaires non prioritaires).

Mais l’assuré peut décider lui-même du ou des ayants droit qui va ou vont percevoir le capital décès. Il mentionne le ou les noms dans la clause prévue à cet effet dans le contrat de l’assurance prévoyance décès. Afin d’écarter tout risque d’ambiguïté, mieux vaut préciser les noms et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance, sachant que l’on peut à tout moment réviser cette clause.

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