Qui a le droit au capital décès?

Le droit au capital décès

Lors de la souscription d’une assurance décès, la question du bénéficiaire, c’est-à-dire la désignation de la personne qui va recevoir le capital décès, est centrale. Avec ou sans filiation, quelles sont les obligations légales à respecter en la matière ? Existe-t-il des différences entre le capital décès attribué par l’Assurance maladie et celui versé par une garantie prévoyance ? Explications.

Le capital décès versé par l’Assurance maladie

Le capital décès est un droit ouvert garanti par l’assurance décès de la Sécurité sociale. Il est attribué avant tout aux bénéficiaires prioritaires, aux personnes à la charge de l’assuré décédé, puis, le cas échéant, à des bénéficiaires non prioritaires.

Capital décès : quelles sont les conditions liées à l’assuré décédé ?

Il faut que le défunt ait été dans l’une des situations suivantes au cours des 3 mois qui ont précédé son décès :

  • exercer une activité salariée ;
  • toucher une indemnisation Pôle Emploi (ou en avoir perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
  • être titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • être titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) liée à une incapacité physique permanente de 66,66 % minimum.

Qui perçoit le capital décès ?

Le capital décès de l’Assurance Maladie est d’abord versé aux bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire :

  • le conjoint vivant non séparé et partenaire de Pacs ;
  • ou à défaut les enfants :
    • mineurs à charge au moment du décès ;
    • majeurs qui font des études jusqu’à l’âge de 20 ans ;
    • incapables d’exercer une activité rémunérée suite à une infirmité ou une maladie chronique.
  • ou à défaut toute personne à charge de l’assuré décédé au jour de son décès de manière totale, effective et permanente. L’exigence de lien de parenté n’intervient pas.

Bon à savoir : si plusieurs bénéficiaires prioritaires se manifestent, le capital décès est divisé à parts égales entre chacun d’eux.

Si aucune personne ne correspond à ce profil (personne à charge du défunt ou bénéficiaire prioritaire), le capital décès du régime général peut être octroyé à des bénéficiaires non prioritaires, dans l’ordre respectif suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).

Quels sont les délais pour demander le capital décès à l’assurance maladie ?

Les bénéficiaires prioritaires ont un délai d’un mois pour faire la demande du capital décès à l’Assurance maladie à partir de la date du décès de l’assuré. Une fois ce délai terminé, ils perdent leur droit de priorité. Ces derniers disposent encore d’une période de deux ans pour faire une demande. Durant ce laps de temps, ils sont considérés au même rang que des bénéficiaires non prioritaires. D’ailleurs, ceux-ci ont également deux ans pour faire valoir leur droit à compter de la date de décès.

Le capital décès de l’assurance maladie n’est pas automatique. Les bénéficiaires prioritaires ou non prioritaires doivent en formuler la demande en remplissant le formulaire S3180. Ce document est ensuite envoyé à l’Assurance maladie accompagné des pièces justificatives requises (3 derniers bulletins de salaire du défunt salarié, une attestation du lien de parenté, un RIB).

Quel est le montant du capital décès de l’assurance maladie ?

Le montant du capital décès de l’assurance maladie est au 1er avril 2018 de :

  • 3.450 € pour les salariés du privé et les salariés cadres ou assimilés du régime général, pour les fonctionnaires et les salariés agricoles ;
  • 7.946,40 € pour les artisans, commerçants et industriels du régime SSI ;
  • 3.178,56 € pour les retraités du SSI.

Ajoutons que le montant du capital décès varie pour les professions libérales selon les caisses d’assurance décès et qu’il est inexistant pour les exploitants agricoles rattachés à la MSA. D’autres dispositions existent comme des garanties décès complémentaires, des majorations enfants, un capital décès orphelin ou des rentes (rente du conjoint survivant, rente d’éducation).

Ces montants forfaitaires sont fixés par décret et soumis à revalorisation annuellement depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Notez que le capital décès n’est pas soumis aux prélèvements sociaux et aux cotisations de Sécurité sociale. Il n’entre pas non plus dans le calcul des droits de succession.

Si le décès de l’assuré est causé directement ou des suites d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, certaines prestations particulières peuvent être délivrées aux proches :

  • le remboursement des frais funéraires plafonné à 1.655,50 euros au 1er janvier 2018 sur justificatifs des frais engagés ;
  • le remboursement des frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture si le décès est survenu au cours d’un déplacement professionnel. Il est également plafonné à 1.655,50 euros au 1er janvier 2018, le remboursement se faisant sur justificatifs des frais engagés ;
  • la rente d’ayants droit.

Indépendantes, ces prestations viennent en complément du capital décès.

Le capital décès de l’assurance prévoyance individuelle

Si le capital décès de l’assurance maladie permet de faire face aux premières dépenses, il n’est pas suffisant pour couvrir entièrement le coût des funérailles, les frais annexes et surtout la baisse des revenus. Pour éviter à leur famille de mettre la main à la poche ou de se serrer la ceinture, les plus prévoyants souscrivent une assurance décès qui implique justement le versement d’un capital décès.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance prévoyance individuelle ?

L’assurance prévoyance décès individuelle a pour but de compléter les prestations des régimes de base obligatoires et celles fournies par les assurances prévoyance collectives ou assurances prévoyance d’entreprise. Surtout, elle renforce la couverture des travailleurs vis-à-vis des risques lourds comme l’invalidité ou le décès. C’est le cas de la Garantie Protection Avenir qui verse un capital décès afin de compenser la perte éventuelle des revenus pour les proches du souscripteur décédé.

La MIF propose deux formules

  • la « Garantie Protection Avenir » qui garantit un capital allant de 5.000 € à 150.000 € par tranche de 5.000 € (souscription possible jusqu’à 60 ans) ;
  • la « Garantie Protection Avenir Plus » qui garantit un capital de 5.000 € à 50.000 € par tranche de 5.000 €, le capital étant doublé en cas d’accident et triplé en cas d’accident de la circulation (souscription possible jusqu’à 67 ans).

La Garantie Protection Avenir ne requiert aucune visite médicale puisqu’un simple questionnaire de bonne santé suffit. La couverture est valable jusqu’à 70 ans en cas d’invalidité et jusqu’à 75 ans en cas de décès. De plus, cette assurance prévoyance décès est efficiente dans le monde entier, aussi bien dans un contexte de vie personnelle que de vie professionnelle.

Comment sont désignés les bénéficiaires d’une assurance prévoyance individuelle ?

L’assuré peut opter pour la désignation contractuelle par défaut ou pour la désignation particulière. Dans le premier cas de figure, un ordre de priorité existe comme pour le capital décès versé par la Sécurité sociale (bénéficiaires prioritaires, bénéficiaires non prioritaires). Mais l’assuré peut décider lui-même du ou des ayants droit qui va ou vont percevoir le capital décès. Il mentionne le ou les noms dans la clause prévue à cet effet dans le contrat de l’assurance prévoyance décès. Afin d’écarter tout risque d’ambiguïté, mieux vaut préciser les noms et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance, sachant que l’on peut à tout moment réviser cette clause.

Il est parfaitement envisageable de modifier l’identité des bénéficiaires à tout moment. Il vous suffit d’adresser un courrier en recommandé, daté et signé, à votre assureur en indiquant la nouvelle clause à inscrire dans le contrat. N’oubliez pas de préciser le numéro de votre contrat en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité en cours de validité. Par contre, si l’ayant droit préalablement désigné a fait part de son acceptation dans le respect des règles en vigueur, il n’est pas possible de changer votre choix initial sans son aval.

Sachez qu’en souscrivant à la Garantie Protection Avenir, vous bénéficiez vous et vos proches le cas échéant d’une assistance dès le jour de la signature du contrat. Cette assistance se traduit par des services d’accompagnement pratiques, notamment la transmission d’informations juridiques et la mise en place d’un soutien psychologique. Au moment venu, une aide pour vos proches est enclenchée avec, par exemple, la prise en charge de la garde des descendants, des ascendants ou des animaux domestiques, ou encore la mise en place d’une aide domestique.

Prévago l'espace conseil prévoyance de la MIF

A lire aussi...

Tout savoir sur l'assurance-vie et l'assurance décès

L’assurance-vie et l’assurance-décès sont souvent confondues. Mais si les deux…

Le capital décès est-il imposable ?

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants…

Prévoir pour ses enfants : quelles possibilités ?

Nombreux sont les parents et les grands-parents qui souhaitent constituer un capital…