Fiscalité des prestations d’invalidité par les régimes obligatoires
Les pensions et rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale ou une caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement fiscal de 10 %. En 2021, cette franchise d’impôt ne peut être inférieure à 394 euros par pensionné et supérieure à 3 858 euros par foyer fiscal.
La pension d’invalidité servie par la Sécurité sociale n’est pas soumise à l’IR si les revenus du bénéficiaire sont inférieurs aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui a remplacé le minimum vieillesse. En 2021, ce plafond s’élève à :
- 10 881,75 euros par an pour une personne seule
- 16 893,94 euros par an pour un couple
À savoir : la majoration pour tierce personne (MTP) octroyée aux personnes souffrant d’une invalidité de 3ème catégorie, c’est-à-dire nécessitant l’assistance d’un tiers pour réaliser les actes quotidiens de la vie (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer et se nourrir), est exonérée d’IR. Tout comme les pensions d’invalidité versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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Fiscalité des prestations d’invalidité par les contrats collectifs de prévoyance
La réglementation contraint les entreprises à souscrire une garantie d’invalidité-décès pour leurs cadres. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives et branches professionnelles obligent les employeurs à mettre en place un contrat collectif de prévoyance.
Que ce soit pour les cadres ou pour l’ensemble des salariés, ces contrats prévoient le versement de rentes et/ou d’un capital en cas d’invalidité. Ces prestations sont soumises à l’IR, après l’application d’un abattement de 10 %.
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Fiscalité des prestations d’invalidité par les contrats individuels de prévoyance
Les particuliers ont la possibilité de souscrire, à titre individuel, un contrat de prévoyance. Cette couverture facultative peut proposer, en cas d’invalidité, le versement d’une rente et/ou d’un capital. Ces prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles s’ajoutent aux prestations servies par les régimes de protection sociale obligatoires et les contrats collectifs de prévoyance.
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