Capital décès : comment calculer vos droits ?

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Pour débloquer le capital décès, le défunt issu du secteur privé devait être, dans les 3 mois précédant sa mort :

• Salarié ;
• Chômeur indemnisé ;
• Titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à une maladie professionnelle, un accident de travail ou subissant un taux d’incapacité reconnu de 66,66 % minimum ;
• En maintien de droit.

Le bénéficiaire prioritaire du capital décès est la personne en charge effective, permanente et totale du défunt à la date du décès. Si plusieurs ayants droit sont prioritaires, la somme est attribuée selon un ordre de préférence : époux/partenaire de pacs, enfants, ascendants. Si personne ne se manifeste, l’ordre des bénéficiaires non prioritaires est le suivant : conjoint, partenaire de pacs ou non séparé, descendants et ascendants.

Bon à savoir : les bénéficiaires de même niveau se partagent à parts égales le capital décès.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Pour bénéficier du capital décès, le défunt fonctionnaire doit être, au moment de son décès, en activité, en détachement, en disponibilité pour raison médicale ou appelé sous les drapeaux.

Si le fonctionnaire est marié/pacsé avec enfant, le capital décès est versé pour 1/3 à l’époux/partenaire de pacs non séparé depuis deux années et pour 2/3 aux enfants (à parts égales si plusieurs enfants). Cependant, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès ou en infirmité et ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu.

Autres cas de figure :

• Si le fonctionnaire décédé n’est pas marié, le capital décès revient aux enfants (mêmes conditions que précédemment) ;
• Si le fonctionnaire décédé est marié sans enfant, le capital décès revient à l’époux/partenaire de pacs ;
• Si le fonctionnaire décédé n’est pas marié et n’a pas d’enfant, le capital décès revient aux ascendants (non imposables sur le revenu) s’occupant du fonctionnaire à son décès.

Le capital décès pour les non salariés (TNS)

En cas de décès d’un artisan, commerçant, indépendant ou personne exerçant en profession libérale, les bénéficiaires prioritaires sont les personnes en charge de l’assuré décédé, dont les revenus ne dépassent pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les bénéficiaires non prioritaires sont dans l’ordre de priorité le conjoint survivant, les enfants à charge, les autres descendants et les ascendants.

Le capital décès est débloqué seulement si le travailleur non salarié défunt était à jour de l’ensemble des cotisations sociales liées à l’invalidité-décès et à la retraite. Si le défunt TNS est retraité lors du décès, il doit avoir validé 80 trimestres minimum et sa dernière activité professionnelle relève du régime des travailleurs non salariés avant sa retraite.

Capital décès : que perçoit-on selon son statut ?

Le calcul du capital décès varie selon le statut de la personne décédée.

Dans le secteur privé, le montant du capital décès est forfaitaire et revalorisé chaque année par décret. Depuis le 1er avril 2024, le montant du capital décès est fixé à 3 910 euros.

Dans la fonction publique, le montant varie selon la situation du défunt :

• Si le défunt était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (c'est-à-dire le traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
  Exemple : en cas de décès survenu en février 2024, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2023 à janvier 2024.
• Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, ayant au moins 62 ans et pas encore pris à la retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
• Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
  Exemple : en cas de décès survenu en février 2024, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale sera déduit (sauf exception) de ce capital.
• Si le défunt était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
  Exemple : en cas de décès survenu en février 2024, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2023 à janvier 2024.
• Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et pas encore à la retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

Pour les travailleurs non salariés en activité et cotisant, le capital décès correspond à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (9 273,60 euros en 2024). Pour un TNS retraité, le calcul du capital décès coïncide à 8 % du plafond de la Sécurité sociale (3 709,44 euros en 2024).

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