Capital décès : comment calculer vos droits ?

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Le versement du capital décès effectué par les organismes de Sécurité sociale est un soutien pour la famille du défunt. Mais tous les travailleurs et retraités ne disposent pas du même statut, ce qui influe sur le calcul du capital décès. Salarié du privé, fonctionnaire et travailleur indépendant : voici vos droits ! 

Le capital décès pour les salariés du secteur privé


Pour débloquer le capital décès, le défunt évoluant dans le secteur privé devait être, dans un laps de temps de 3 mois précédant sa mort :

  • salarié ;
  • chômeur indemnisé ;
  • titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à une maladie professionnelle, un accident de travail ou subissant un taux d’incapacité reconnu de 66,66 % minimum ;
  • en maintien de droit.

Le bénéficiaire prioritaire du capital décès est la personne en charge effective, permanente et totale du défunt à la date du décès. Si plusieurs ayants droit sont prioritaires, la somme est attribuée selon un ordre de préférence : époux/partenaire de pacs, enfants, ascendants. Si personne ne se manifeste, l’ordre des bénéficiaires non prioritaires est le suivant : conjoint, partenaire de pacs ou non séparé, descendants et ascendants.

Bon à savoir : les bénéficiaires de même niveau se partagent à parts égales le capital décès.

 

Le capital décès pour les fonctionnaires


Pour accéder au capital décès, le défunt fonctionnaire doit être, au moment de son décès, en activité, en détachement, en disponibilité pour raison médicale ou appelé sous les drapeaux. 

Si le fonctionnaire est marié/pacsé avec enfant, le capital décès est versé pour 1/3 à l’époux/partenaire de pacs non séparé depuis deux années et pour 2/3 aux enfants (à parts égales si plusieurs enfants). Cependant, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès ou en infirmité et ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu. Autres cas de figure :

  • si le fonctionnaire décédé n’est pas marié, le capital décès revient aux enfants (mêmes conditions que précédemment);
  • si le fonctionnaire décédé est marié sans enfant, le capital décès revient à l’époux/partenaire de pacs;
  • si le fonctionnaire décédé n’est pas marié et qu’il n’a pas d’enfant, le capital décès revient aux ascendants (non imposables sur le revenu) s’occupant du fonctionnaire à son décès. 

 

Le capital décès pour les non salariés (TNS)


En cas de décès d’un artisan, commerçant, indépendant ou personne exerçant en profession libérale, les bénéficiaires prioritaires sont les personnes en charge de l’assuré décédé, dont les revenus ne dépassent pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les bénéficiaires non prioritaires sont dans l’ordre de priorité le conjoint survivant, les enfants à charge, les autres descendants et les ascendants.

Le capital décès n’est débloqué que si le travailleur non salarié défunt était à jour de l’ensemble des cotisations sociales liées à l’invalidité-décès et à la retraite. Si le défunt TNS est retraité lors du décès, il faut en plus qu’il ait validé 80 trimestres minimum et que sa dernière activité professionnelle, avant sa retraite, relève du régime des travailleurs non salariés.

 

Capital décès : que perçoit-on selon son statut ?


Le calcul du capital décès varie selon le statut de la personne décédée.

Dans le secteur privé, le montant du capital décès est forfaitaire. Si le défunt est mort en 2016, le forfait est établi à 3 404 € (3 400 € en 2015). Avant 2015, la somme était calée sur les 3 derniers bulletins de salaire avec un forfait maximum de 9 807 € et un plancher à 392,28 €.

Dans la fonction publique, depuis le 6 novembre 2015, le capital décès est fixé à 13 616 €. Cependant, si le décès fait suite à un accident de travail, une maladie professionnelle, un attentat, une lutte dans l’exercice de ses fonctions, un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver une vie, le calcul du capital décès équivaut à 12 fois le montant du dernier traitement de l’indice brut mensuel. Une somme complémentaire de 833,36 € est versée à chaque enfant bénéficiaire.

Pour les travailleurs non salariés en activité et cotisant, le capital décès correspond à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (7 845,6 € en 2017). Pour un TNS retraité, le calcul du capital décès coïncide à 8 % du plafond de la Sécurité sociale (3 138,24 € en 2017).

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