Assurance vie : comment fonctionnent les rachats

Les souscripteurs d’assurance vie ont la possibilité d’effectuer des retraits, appelés rachats, quand ils le veulent et du montant qu’ils souhaitent. Les capitaux rachetés ne sont pas imposés. La fiscalité des gains dépend, elle, de l’ancienneté du contrat, de la date du rachat et éventuellement de l’encours de l’ensemble des assurances vie détenues.

Le principe des rachats

Les assurances vie sont des contrat « rachetables », c’est-à-dire que le souscripteur peut retirer des sommes à tout moment et du montant de son choix. S’il rachète la totalité du contrat, ce rachat total entraîne la fermeture de l’assurance vie. Les rachats fractionnés (on parle de rachats partiels) peuvent être libres ou programmés. Dans ce dernier cas, les sommes sont retirées selon un échéancier préalablement établi.

Comment réaliser un rachat

Il suffit au souscripteur de demander le rachat à l’assureur par une simple lettre ou via le formulaire à télécharger sur le site de ce dernier. Dans les deux cas, il faut accompagner la demande d’une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et du dernier relevé annuel du contrat. Il est conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR). De plus en plus d’assureurs permettent d’effectuer des rachats en ligne.

Les assureurs disposent de deux mois pour verser la somme. Dans les faits, les délais sont nettement plus courts (deux semaines en moyenne).

La fiscalité du rachat

Il faut tout d’abord savoir que le capital, soit les sommes issues des versements, n’est pas imposé, ni soumis à la fiscalité sociale. Seuls les gains (intérêts annuels du fonds en euros, plus-values des unités de compte) sont taxés et assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 %.

• Les abattements pour durée de détention

Si le contrat d’assurance vie a été ouvert depuis plus de huit ans, les gains issus des rachats sont perçus en franchise d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an pour une personne seule ou de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant ses revenus en commun auprès de l’administration fiscale.

• L’imposition des rachats issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017

Pour les contrats de moins de quatre ans : barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) + prélèvements sociaux (PS) à 17,2 % OU, en option, prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 % + PS à 17,2 %

Pour les contrats de quatre à huit ans : barème progressif à l’IR + PS à 17,2 % OU, en option, PFL de 15 % + PS à 17,2 %

Pour les contrats de plus de huit ans (après application de l’abattement) : barème progressif à l’IR + PS à 17,2 % OU, en option, PFL de 7,5 % + PS à 17,2 %.

• L’imposition des rachats issus de versements effectués après le 27 septembre 2017

Pour les contrats de moins de quatre ans : prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des PS) OU, en option, barème progressif à l’IR + PS à 17,2 %

Pour les contrats de quatre à huit ans : PFU à 30% OU, en option, barème progressif à l’IR + PS à 17,2%

Pour les contrats de plus huit ans (après application de l’abattement) :

• Pour les souscripteurs détenant un encours cumulé d’assurances vie inférieur à 150 000 euros : PFL à 7,5 % + PS à 17,2 % OU, en option, barème progressif à l’IR + PS à 17,2 %
• Pour les souscripteurs détenant un encours cumulé d’assurances vie supérieur à 150 000 euros : PFU à 30 % OU, en option, barème progressif à l’IR + PS à 17,2 %

Attention : si le souscripteur choisit le PFU à 30 % ou le barème progressif à l’IR pour les gains de son assurance vie, le choix de son imposition s’appliquera également pour les gains de ses autres placements.

• Les cas d’exonération

Les rachats ne sont pas imposés s’ils sont effectués dans les 12 mois suivant le licenciement de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs ; la cessation d’activité non salariée de l’assuré, de son conjoint ou partenaire à la suite d’une faillite ; la retraite anticipée de l’assuré, de son conjoint ou partenaire, l’invalidité de 2ème catégorie (impossibilité de travailler) et de 3ème catégorie (impossibilité de travailler + assistance d’une tierce personne) de l’assuré, de son conjoint ou partenaire. En revanche, les prélèvements sociaux à 17,2 % demeurent dus.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.