Comment sont calculés les plafonds de l’épargne retraite ?
Les plafonds de déduction dépendent de votre statut professionnel.
Pour les salariés
Si vous êtes salarié, le plafond d’épargne retraite correspond à :
- 10% de votre revenu professionnel net de frais, calculé sur les revenus de l’année précédente, dans la limité de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS),
- ou, si ce calcul vous est moins favorable, 10% du PASS de l’année précédente.
Ainsi, pour l’année 2024, le PASS est fixé à 46 368 €. Le plafond maximum de déduction atteint donc 37 094 € pour vos versements volontaires.
Pour les indépendants
Les indépendants bénéficient d’un mode de calcul plus avantageux. Le plafond de déduction est égal à :
- 10% du bénéfice imposable, après abattements, retenu dans la limite de 10% de 8 fois le PASS,
- auquel s’ajoute 15% de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS,
- ou, si ce montant est inférieur, 10% du PASS.
Cela permet souvent aux travailleurs non-salariés de déduire davantage de leurs revenus imposables.
Pour les personnes à faibles revenus
Si vos revenus d’activité sont faibles ou inexistants, la règle est plus simple : vous bénéficiez d’un plafond égal à 10% du PASS, soit 4 637€ pour 2025.
Un plafond global pour plusieurs supports
Il faut aussi savoir que ce plafond est global. Autrement dit, il ne s’applique pas seulement à vos versements sur un PER, mais aussi à d’autres supports tels que :
- les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié sur un régime de retraite supplémentaire (article 83),
- les anciens contrats Madelin,
- l’abondement versé par l’employeur sur un PER d’entreprise ou un PERCO,
- la conversion de jours de congés en épargne retraite via un compte épargne temps.
Mutualiser les plafonds d’épargne retraite en couple
Lorsque vous êtes marié ou pacsé et que vous êtes soumis à une imposition commune, chaque membre du couple dispose de son propre plafond d’épargne retraite. Toutefois, il est possible de mutualiser ces plafonds pour optimiser l’avantage fiscal.
La démarche est simple : il suffit de cocher la case 6QR sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, les plafonds sont additionnés et les versements sont comparés à la somme totale, ce qui permet une répartition plus souple.
Quelques exemples concrets
- Premier cas : un époux dépasse son plafond individuel mais l’autre n’a pas utilisé le sien. Grâce à la mutualisation, la fraction inutilisée peut être transférée, permettant la déduction de l’intégralité des versements du foyer.
- Deuxième cas : un seul époux effectue des versements. Là encore, la mutualisation permet de comparer le montant versé au plafond global du couple, et non seulement à celui du conjoint qui a épargné.
Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les foyers où les revenus (et donc les plafonds) sont inégalement répartis entre les deux conjoints.
Reporter les plafonds d’épargne retraite non utilisés
L’épargne retraite offre un autre atout fiscal majeur : la possibilité de reporter les plafonds non utilisés. Si vous n’avez pas utilisé tout ou partie de votre plafond de déduction, celui-ci peut être reporté sur les trois années suivantes.
L’administration fiscale indique chaque année, sur votre avis d’imposition, le montant de plafond disponible. En l’absence de versements, ce document peut même mentionner jusqu’à quatre années de plafonds cumulés.
Exemple pratique
En 2024, vos versements s’imputent d’abord sur le plafond calculé à partir de vos revenus 2023. Si vous dépassez ce montant, le surplus peut être imputé sur vos plafonds non utilisés de 2021, 2022 et 2023.
De plus, si vous ouvrez un PER pour la première fois en 2024, vous ne bénéficiez pas seulement du plafond de l’année : vous pouvez aussi utiliser les plafonds non consommés des trois années précédentes. Cela représente une opportunité fiscale immédiate.
À retenir
Les plafonds d’épargne retraite jouent un rôle central dans l’optimisation fiscale de vos versements sur un PER. Ils varient selon votre statut et vos revenus, mais leur bonne utilisation permet de réduire sensiblement votre impôt. En couple, la mutualisation accroît encore l’efficacité du dispositif. Enfin, le mécanisme de report vous permet de capitaliser vos droits à déduction sur plusieurs années.
En résumé, bien gérer vos plafonds d’épargne retraite, c’est maximiser à la fois votre économie d’impôt et la rentabilité de votre épargne à long terme.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
