Le montant du capital décès versé par la Caisse d’assurance maladie
Révisable chaque année au 1er avril, le capital décès est en principe exonéré de tous prélèvements sociaux et de tout impôt, y compris de droits de succession.
Si le défunt est salarié, la Sécurité sociale est susceptible de verser un capital décès au conjoint survivant et/ou au partenaire de Pacs, à ses héritiers enfants ou ascendants.
Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, le montant du capital décès est forfaitaire. Il est établi par décret et correspond à 3 fois le montant du Smic. Pour les salariés, la somme est de 3 910 euros depuis le 1er avril 2024.
Pour les artisans, industriels et commerçants, il est fixé depuis le 1er janvier 2024 à :
- 9 273,60 euros pour le capital cotisant (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- 3 709,44 euros pour le capital retraité (soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- 2 318,40 euros pour le capital orphelin (soit 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Les ayants droit d’un fonctionnaire décédé perçoivent :
- Pour un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises ;
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle ;
- Pour un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique, le montant correspond au gain perçu lors des 12 derniers mois d’activité ;
- Pour les militaires, le montant du capital décès correspond à la dernière rémunération brute annuelle ;
- Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si le fonctionnaire décède suite à un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le montant du capital décès équivaut à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Le montant est versé trois années successivement si le décès est lié à un attentat ou à un acte de dévouement dans un intérêt public.
Imposition du capital décès versé par l’assurance complémentaire
Le capital décès attribué par la Sécurité sociale est insuffisant pour protéger financièrement ses proches. C’est tout l’intérêt de souscrire un contrat de prévoyance chez un assureur, notamment pour les personnes non salariées, inactives, retraitées, ou mal protégées. Mais qu’en est-il de la fiscalité du capital décès prévoyance ?
Le contrat d’assurance décès souscrit est non rachetable : le souscripteur ne dispose pas de la jouissance de son patrimoine. De ce fait, le redevable n’ayant pas cette jouissance immédiate, les primes n’entrent pas dans le patrimoine taxable. Le régime fiscal de l’assurance temporaire décès rejoint celui du contrat d’assurance vie en cas de décès.
Ainsi, pour les conjoints/partenaires pacsés, le capital décès versé par une compagnie d’assurances est exonéré de droits de succession. Cette avantageuse exonération profite parfois à d’autres catégories de personnes inscrites dans la clause bénéficiaire, à condition qu’ils respectent deux paramètres : être âgés de plus de 50 ans à la date d’ouverture de la succession et être domiciliés chez le défunt durant les 5 années précédant le décès.
Pour les autres bénéficiaires, deux cas de figure se présentent dans l’imposition du capital décès :
- Pour les cotisations versées avant 70 ans : seule la prime de la dernière année est imposable (article 990 I du Code général des impôts) à hauteur de 20 %, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ;
- Pour les cotisations versées après 70 ans : toutes les primes payées après 70 ans par le souscripteur sont réintégrées dans l’actif successoral après un abattement de 30 500 euros (article 757 B du CGI). Ces primes intègrent le patrimoine du souscripteur et sont soumises à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
