VOTRE MUTUELLE VOS QUESTIONS NOS RÉPONSES Quelles sont les évolutions ou restrictions pour Aussi, il est recommandé de terminer la rédaction par la modifier le ou les bénéficiaires désignés sur un formule : « à défaut, mes héritiers ». Ainsi, si la situation le contrat ? justifie, le capital sera attribué aux héritiers avec la fiscalité Le souscripteur peut librement modifier les bénéficiaires avantageuse de l’assurance vie. de ses contrats tant que ceux-ci n'en ont pas accepté La qualité du bénéficiaire (conjoint, partenaire de Pacs…) est formellement le bénéfice. regardée au moment du dénouement du contrat. Aussi, La clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie désigne la clause doit parfois être revue pour tenir compte de chan- la ou les personnes destinataires des capitaux en cas de gements de situation personnelle : mariage, séparation, nais- décès du détenteur du contrat. Elle est très importante sance, ... puisqu’elle anticipe les modalités de la fin du contrat. Ce- Pour protéger les épargnants, la loi interdit de nommer certains pendant, lorsqu’elle n’est pas correctement rédigée, elle bénéficiaires. Il s’agit de personnes dont le souscripteur du peut porter à confusion. Aussi vous devez y apporter une contrat peut être dépendant : attention particulière et pouvez la modifier si nécessaire. ●Personnel médical : médecin traitant, infirmier, auxiliaire Un nombre illimité de bénéficiaires peut être désigné pour médical… un même contrat : enfants, petits-enfants ou tiers sans lien ●Personne chargée de le protéger : tuteurs, curateur, man- familial (ami, association…). Dans le cas de plusieurs bénéfi- dataire judiciaire… ciaires, vous devez préciser la part attribuée à chacun d’eux ●Personnel de maisons de retraite, un aidant à domicile… en pourcentage, la somme devant être égale à 100%. ●Membres d’institutions religieuses… Le choix des bénéficiaires doit être indiqué avec précision pour permettre à l’assureur de les identifier sans aucun doute : Je constate des publicités étonnantes sur Internet Nom, Prénom, date et lieu de naissance,... avec des rendements de produits d’assurance vie Il est préconisé de prévoir des bénéficiaires subsidiaires en entre 6 et 8%. Comment est-ce possible de donner cas de décès ou de renonciation des bénéficiaires désignés. des rendements aussi élevés ? Sur Internet, les publicités pour des livrets à taux boostés se multiplient. Attention : arnaque ! Les faux livrets sont souvent commercialisés par l’inter- ANNUELRAPPORT RAPPORT SUR LA médiaire d’une copie d’un vrai site d’une banque en ligne, la 2020 SOLVABILITÉ ET LA notoriété de ces établissements permettant aux escrocs de SITUATION FINANCIÈRE SFCR susciter la confiance et plusieurs victimes ont même été (SOLVENCY AND FINANCIAL CONDITIONS REPORT) EXERCICE 2020 contactées par téléphone par de faux conseillers bancaires afin de les convaincre d’investir. Un taux d’intérêt qui semble bien plus élevé que le standard actuel doit vous alerter. Des listes noires peuvent aider les consommateurs à repérer les tentatives de tromperies, en premier lieu celles de l’ACPR RETROUVEZ LE RAPPORT ANNUELET LE RAPPORT SFCR et de l’AMF, les gendarmes du secteur, de même qu’une SUR NOTRE SITE INTERNET : mifassur.com vérification des registres REGAFI et REFASSU qui détaillent le nom des sociétés habilitées à commercialiser des produits d’épargne par l’ACPR. Restons vigilants ! ● 6 MIFinfosN°96 - SEPTEMBRE 2021 ÉTIVITCA'D TROPPARNOITSEG ED TROPPARSETPMOC