Formalités à accomplir en cas d’accident du travail

déclaration et formulaire accident de travail

En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités. Il peut, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident.

Les salariés d’une entreprise peuvent, à tout moment, être victimes d’un accident de travail. Dans ce cas, certaines formalités doivent être effectuées auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de l’accident.

Les démarches à accomplir par le salarié

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de vingt-quatre (24) heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Les démarches à accomplir par l'employeur

Une fois informé de l'accident, l’employeur doit :

  • remettre immédiatement à son salarié une feuille d'accident (S6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie), sans avance de frais ;
  • déclarer l'accident dans les quarante-huit (48) heures, soit :
    • par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'Assurance Maladie du salarié (imprimé S6200), en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ;
    • en ligne, sur www.net-entreprises.fr

L’employeur garde la possibilité d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.

En cas d'arrêt de travail, l’employeur doit joindre à la déclaration d'accident du travail ou de trajet une attestation de salaire (S6202).

Bon à savoir : en janvier 2012, le formulaire de déclaration d'accident du travail ou de trajet a été modifié pour un remplissage plus facile, notamment grâce à un petit questionnaire qui vous aide à décrire les circonstances de l'accident, et une case à cocher pour indiquer la nature du contrat du salarié accidenté pour un versement plus rapide des indemnités journalières.

Les démarches de la caisse d'Assurance Maladie

La caisse d'Assurance Maladie dispose de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si nécessaire, elle peut engager une instruction contradictoire : elle peut solliciter l'intéressé ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de deux (2) mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Averti de la clôture de l'instruction contradictoire et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments.

En cas de refus ou de prise en charge, la caisse d'Assurance maladie adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.

Si l'employeur est en désaccord avec la décision ?

Si l’employeur est en désaccord avec la caisse d'Assurance Maladie, il garde la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie dans le délai de deux (2) mois de droit commun. Si la demande est rejetée par la C.R.A., l’employeur peut engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, il peut faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

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