Tout comprendre sur le processus de sortie ou liquidation du PER

De nombreux projets variés peuvent rythmer votre vie : mariage, voyages, études de vos enfants, achat d’une résidence principale ou secondaire, retraite, etc. Quels que soient les vôtres, ces projets impliquent généralement des dépenses importantes, qu’il est parfois difficile d’assumer au quotidien. Si certains particuliers optent pour la souscription de crédits spécifiques, d’autres préfèrent anticiper à l’aide de plans d’épargne. Une solution de placement qui permet d’économiser régulièrement des fonds destinés à la concrétisation d’un projet particulier, ou tout simplement à constituer une cagnotte pour couvrir d’éventuels frais imprévus. Le PER (Plan Épargne Retraite) est un produit d’épargne qui vous permet de préparer sereinement votre retraite et de bénéficier de revenus complémentaires aux indemnités qui vous seront versées le moment venu. Comment ce plan fonctionne-t-il exactement ? Quand est-il possible de liquider le capital engendré par votre PER ?

PER : définition et fonctionnement

Instauré en 2003 dans le cadre de la réforme des retraites, le PER est un produit d’épargne “tunnel” ; en effet, il n’est possible de récupérer les fonds capitalisés qu’au moment de votre départ à la retraite. Ces fonds vous sont alors versés sous forme de rente viagère ou de capital. Le Plan d’Épargne Retraite se souscrit au cours de votre vie active auprès de différents organismes - mutuelles, assurances, banques, etc. Il existe deux types de PER : le PER individuel et le PER d’entreprise.

Le PER individuel

Le PER individuel est accessible à tous les profils : travailleurs salariés et non salariés, demandeurs d’emploi, étudiants… La souscription est facultative et, de manière générale, s’effectue entre l’âge de 18 et 68 ans. Toutefois, plus tôt ce placement est ouvert, plus votre capital sera important. Vous alimentez votre PER à l’aide de versements volontaires. Ces derniers peuvent être libres ou programmés, c’est-à-dire effectués en fonction d’un calendrier établi selon vos possibilités.

Le PER d’entreprise

Le PER d’entreprise concerne certaines entreprises où l’employeur l’a mis en place afin de permettre à une partie ou à l’ensemble des salariés d’en profiter. Là encore, il s’agit d’une solution proposée par la société pour vous aider à constituer une épargne en vue de votre future retraite. Ce PER est alimenté par des versements effectués par l’employeur (sur lesquels il bénéficie d’avantages fiscaux), ainsi que par des versements effectués par le salarié lui-même.

Il existe deux formes de PER d’entreprise :

• Le PER d’entreprise collectif. Anciennement appelé PERCO, il est facultatif et est ouvert aux salariés en poste depuis une durée minimale de 3 mois.
• Le PER d’entreprise obligatoire. Anciennement appelé PERO, il est souscrit pour une catégorie de salariés particulière. Ces derniers sont dans l’obligation d’y adhérer.

Que faire de vos anciens produits d’épargne ?

Mise en application le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) établit le remplacement de tous les anciens produits d’épargne par le PER. Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), le PERCO, le PERO, le contrat loi Madelin ou encore le contrat de retraite article 83 ne sont en effet plus commercialisés depuis octobre 2020.

Dans le cas où vous seriez déjà titulaire de l’un de ces plans d’épargne, deux options s’offrent à vous : le conserver et continuer à bénéficier de ses avantages, ou bien le transférer vers un PER. Vos avantages seront ainsi cumulés, que vous possédiez un PER individuel ou un PER d’entreprise.

Quand récupérer le capital issu de son PER individuel ?

La loi établit la date d’échéance de votre PER le jour de votre départ à la retraite. Cependant, il est possible de recevoir une partie de vos fonds capitalisés de façon anticipée si un besoin se présente au cours de votre vie active.

À la retraite

Dans la mesure où le Plan Épargne Retraite est un produit tunnel, les sommes que vous aurez économisées sont bloquées jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge légal de votre départ à la retraite. Cet âge dépend de plusieurs facteurs, comme votre année de naissance, l’année de votre entrée dans la vie active ainsi que la durée de votre activité.

Avant la promulgation de la loi PACTE en 2019, vous pouviez récupérer 20% de la somme de votre PER en capital, et le reste en rente viagère. Aujourd’hui, le choix est libre.

Pendant votre vie active

En cas de besoin, il est possible de procéder au rachat anticipé de votre PER, notamment si celui-ci présente une valeur inférieure à 8 000 €. Ainsi, si vous avez opté pour un PER à versements libres et qu’aucune opération n’a été réalisée depuis 4 ans, vous pouvez sortir vos fonds du PER. De même, si vous avez opté pour un PER à versements programmés et que celui-ci est ouvert depuis au moins 4 ans, vous pouvez récupérer votre argent investi.

Quand récupérer le capital issu de son PER d’entreprise ?

La liquidation de votre PER d’entreprise s’effectue en fonction du type de PER que vous avez souscrit :

• Dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire, la sortie de vos fonds est déterminée selon la nature des versements. Pour les versements obligatoires, la liquidation se fait en rente viagère. Pour les autres types de versements (volontaires, participation, intéressement, etc), la liquidation se fait soit en rente viagère, soit en capital, soit les deux.
• Dans le cadre d’un PER d’entreprise collectif, vous pouvez opter pour une sortie en capital, en rentre viagère, ou les deux.

Là encore, la sortie du PER s’effectue au moment de l’âge légal de votre départ à la retraite.

Sortie capital PER : quelques situations particulières

Si ce produit de placement est spécifiquement conçu pour débloquer vos fonds au moment de votre départ en retraite, certaines situations particulières permettent toutefois de débloquer exceptionnellement votre argent durant votre vie active.

Que vous ayez souscrit un PER individuel ou collectif, ces cas particuliers sont les suivants :

• Liquidation judiciaire de votre entreprise par un tribunal et, par conséquent, cessation de votre activité.
• Expiration de vos droits aux indemnités de chômage.
• Situation de surendettement.
• Décès de votre époux / épouse ou partenaire de PACS.
• Accident de la vie.
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par un médecin de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également une dérogation en cas de projet d’achat d’une résidence principale. Cet investissement étant valable pour préparer votre retraite, vous pouvez décider de liquider vos fonds 100% en capital afin d’acquérir votre bien immobilier. Notez néanmoins que la sortie n’est pas possible dans le cas de l’achat d’une résidence secondaire.

Comment récupérer les fonds issus de votre PER ?

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez opérer une sortie anticipée de votre PER, vous devez effectuer votre demande en envoyant, à l’organisme qui gère votre contrat, une lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Vous devrez y joindre une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une pièce justificative de votre situation qui permet le déblocage de votre argent.

Pour demander la sortie de votre PER à l’échéance de votre contrat (donc au moment de votre départ en retraite), il vous suffit simplement d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme gestionnaire, avec une copie de votre pièce d’identité et une attestation de retraite fournie par la Sécurité sociale.

Enfin, pour une sortie du PER anticipée comme à l’échéance, prenez soin de joindre le RIB du compte bancaire sur lequel vous désirez recevoir votre argent. En fonction de votre organisme gestionnaire, d’autres documents pourront vous être demandés.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?

Si vous avez souscrit un PER, votre décès n’engendre pas sa clôture immédiate. En effet, l’argent que vous aurez épargné est versé, sous la forme de rente viagère ou de capital, à :

• Votre ou vos héritiers.
• Votre ou vos bénéficiaires, que vous aurez désignés au préalable lors de la souscription de votre contrat.

Par ailleurs, sachez que si la somme que vous avez épargnée grâce à votre PER excède 30 500 €, et que votre décès survient après l’âge de 70 ans, alors cette somme est soumise aux droits de succession.

Sortie ou liquidation du PER : quelle fiscalité selon votre situation ?

Maintenant que vous connaissez les modalités de sortie ou liquidation du PER, une autre question importante se pose : quelle fiscalité est appliquée lorsque vous percevez vos fonds ? Les règles varient en fonction de votre situation.

Sortie du PER pour l’achat d’une résidence principale

Le capital qui vous est versé est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements fiscaux. Un abattement de 10% est appliqué, qu’il est possible de répartir sur une durée de 5 ans.

Sortie du PER à son échéance

La fiscalité est identique à la liquidation pour l’achat d’une résidence principale. Après l’application d’un abattement de 10%, le capital versé est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ces derniers sont définis en fonction de vos revenus.

Rachat anticipé du PER

Si le montant capitalisé grâce à votre PER est inférieur à 2 000 €, la loi Sapin 2 vous autorise à racheter votre plan. Les règles de fiscalité habituelles s’appliquent alors et ce montant est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après l’application d’un abattement de 10%.

Déblocage anticipé PER

Quelle que soit la raison invoquée pour la sortie anticipée de votre PER, les prélèvements sociaux sont appliqués et ponctionnés par l’organisme qui gère votre contrat. En revanche, le capital que vous percevez n’est soumis à aucun impôt.

Sortie ou liquidation du PER : quelle fiscalité s’applique sur les versements volontaires ?

Le régime d’imposition dépend également de la nature des versements effectués sur votre Plan Épargne Retraite. Dans le cas des versements volontaires, on distingue les versements déduits fiscalement et les versements non déduits fiscalement.

Les versements volontaires déduits fiscalement

Dans le cas d’une sortie en capital, la somme engendrée par les versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu. Les fonds d’un PER individuel sont exonérés des prélèvements sociaux. Les plus-values sont taxées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%.

Dans le cas d’une sortie en rente viagère, les fonds sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en fonction de vos revenus.

Les versements volontaires non déduits fiscalement

Dans le cas d’une sortie en capital, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Toutefois, les plus-values restent imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Dans le cas d’une sortie en rente viagère, les versements sont soumis au régime de droit commun des pensions de retraite, mais également aux prélèvements sociaux après un abattement de 10%. La fraction imposable de la rente est déterminée selon votre âge au moment de la sortie de la rente :

• Avant 50 ans : 70% de la rente.
• Entre 50 et 59 ans : 50% de la rente.
• Entre 60 et 69 ans : 40% de la rente.
• Après l’âge de 69 ans : 30% de la rente.

Sortie ou liquidation du PER : quelle fiscalité s’applique sur les versements obligatoires ?

Le montant généré par les versements obligatoires est versé sous forme de rente. Ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Sortie rente ou sortie capital : quelle option choisir ?

Vous souhaitez entreprendre la liquidation de votre PER et vous hésitez entre la sortie en rente viagère ou la sortie en capital ? Plusieurs facteurs sont à considérer avant de prendre votre décision.

Comme nous l’avons évoqué plus haut, il est important de noter que les versements obligatoires réalisés dans le cadre d’un PER d’entreprise ne peuvent sortir que sous la forme d’une rente. Les versements volontaires, eux, peuvent sortir en capital, en rente ou les deux.

La sortie PER en rente viagère

La rente vous permet de toucher une somme fixe chaque mois ou chaque trimestre, en complément de vos revenus, et ce, jusqu’à votre décès. Si vous optez pour une rente réversible, cette dernière sera versée (en partie ou dans son intégralité) à votre héritier ou au bénéficiaire désigné par votre contrat. Dans le cas contraire, le reste de votre épargne est versé à votre organisme gestionnaire. Le choix de la rente est irréversible ; une fois la souscription de votre contrat lancée, il vous est impossible de changer d’avis au profit d’une sortie en capital.

Le montant de la rente que vous percevez est établi selon différents critères : votre âge au moment de la souscription et votre espérance de vie, la valeur totale de votre plan d’épargne, ainsi que le type de rente que vous choisissez.

Notez néanmoins que la sortie en rente viagère ne s’avère intéressante que si la somme générée par votre PER est suffisamment élevée. Si la somme qui vous est versée chaque mois est inférieure à 100 €, il vaut mieux alors se tourner vers une sortie en capital, qui vous permet de toucher une somme plus importante.

La sortie PER en capital

Comme expliqué précédemment, la récupération de votre épargne à 100% en capital est désormais possible depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019. En fonction de vos préférences et de votre projet, vous pouvez opter pour une sortie en capital unique, ou pour la sortie en capital fractionnée. Dans ce cas, la sortie s’opère en plusieurs fois. De plus, vous pouvez continuer à épargner et à générer des gains et des intérêts puisque la sortie en capital fractionnée permet de garder votre PER ouvert.

Le choix de la solution de liquidation de votre PER dépend donc de votre situation, mais également des règles d’imposition qui s’appliquent. Si la sortie du PER en rente viagère vous offre une meilleure sécurité grâce aux versements réguliers effectués tout au long de votre vie, son montant reste soumis à quelques incertitudes. Avec la sortie en capital, vous touchez l’intégralité de votre argent, mais courez le risque de le dépenser trop rapidement en raison d’une mauvaise gestion.

La sortie en capital fractionnée propose alors un excellent compromis. En effet, cette option vous permet de toucher tout votre capital de manière échelonnée, ce qui vous aide à optimiser l’utilisation de cet argent. En outre, la sortie en capital offre une meilleure protection à vos proches, car vos bénéficiaires (partenaire, enfants) sont désignés par votre contrat dès le moment de votre souscription. Ils toucheront alors le capital restant sur votre PER au moment de votre décès.

Sortie ou liquidation du PER : FAQ

Comment sortir l’argent d’un PER ?

Vous devez adresser votre demande à votre organisme gestionnaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. En plus d’une copie de votre pièce d’identité, plusieurs documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation.

Quand sortir d’un PER ?

L’argent épargné sur un PER, individuel ou d’entreprise, est bloqué jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Il est toutefois possible de débloquer les fonds durant votre vie active, dans certains cas exceptionnels : invalidité de 2e ou 3e catégorie, achat de votre résidence principale, cessation de votre activité après liquidation judiciaire de votre entreprise, expiration de vos droits à l’assurance chômage, etc. Les PER à faible montant sont également éligibles au rachat anticipé.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en capital ?

L’imposition de la somme sortie en capital dépend de votre situation : rachat anticipé, échéance du plan d’épargne, achat de votre résidence principale, etc. Après étude de votre cas particulier, il sera possible de déterminer la fiscalité qui s’applique à votre sortie de PER : impôt sur le revenu, abattement fiscal, prélèvements sociaux et exonérations.

Le Plan d’Épargne Retraite est un produit de placement particulièrement adapté aux personnes qui génèrent des revenus élevés. Souscrit auprès d’un organisme gestionnaire (banque, assurance…), il permet de constituer une épargne durant de nombreuses années afin de préparer sa retraite. Plus la souscription intervient tôt, plus vous pourrez faire fructifier votre PER. Il existe deux types de PER : le PER individuel et le PER d’entreprise.

La spécificité du PER consiste à bloquer les fonds épargnés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Il existe cependant plusieurs situations particulières qui permettent de les débloquer de manière anticipée. La sortie du PER s’effectue alors soit en capital, soit en rente viagère, en fonction des préférences et de la nature des versements effectués (volontaires ou obligatoires). Ce choix a une influence sur la fiscalité qui s’applique à la somme perçue au moment de la liquidation du plan.

Afin de connaître les avantages et les inconvénients de chaque solution de sortie, ainsi que le PER le plus adapté à votre profil, n’hésitez pas à faire appel aux experts de la MIF !

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.