PER : comment le capital est-il imposé ?

Un homme prend une pièce sur une pile de monnaie et de billets de banque disposée sur une table

Dans certains cas, le Plan d’Épargne Retraite peut être liquidé non pas en rente, mais en capital. La fiscalité des sommes perçues dépend des motifs du déblocage anticipé ou, au départ à la retraite, de l’origine des capitaux.

Imposition du capital en cas de déblocage au titre des accidents de la vie

Comme tous les produits destinés à la préparation à la retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est normalement bloqué jusqu’au départ de la vie professionnelle. Toutefois, l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) peut être débloqué avant pour faire face à un « coup dur ». Cinq cas de déblocage anticipé au titre des accidents de la vie sont prévus :

  • Décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de PACS de l’assuré
  • Invalidité de l’assuré, de son époux, de son épouse, de son partenaire de PACS ou d’un enfant
  • Situation de surendettement
  • Fin des allocations chômage versées par Pôle emploi
  • Cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

L’assureur verse l’encours du PER en une ou plusieurs fois à l’assuré. Le capital (le cumul des versements) est exonéré d’impôt sur le revenu (IR). En revanche, les gains (intérêts annuels et plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 %.

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Imposition du capital en cas de déblocage au titre de l’achat de la résidence principale

Le PER peut également être débloqué avant la retraite pour l’acquisition de la résidence principale, à hauteur du besoin de financement du projet immobilier. Ce déblocage exceptionnel est possible uniquement pour le compartiment individuel (PERIN) alimenté par les versements volontaires et pour le compartiment collectif facultatif (PERCOL) alimenté par les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés). Le compartiment collectif obligatoire (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) n’autorise pas le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.

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  • Pour le PERIN

La fiscalité varie selon que les sommes versées sont issues de versements volontaires déduits ou de versements volontaires non déduits du revenu imposable. Le souscripteur a, en effet, la possibilité de déduire ses versements volontaires de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale, dans une certaine limite (*). En cas de déduction fiscale :

  • le capital est soumis au barème progressif de l’IR
  • Les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % au titre de l’IR, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux)

L’assuré peut, lors de la souscription du PER ou au moment d’effectuer le versement volontaire, choisir de ne pas déduire le ou les versements de son revenu imposable. En cas de non-déduction fiscale :

  • le capital est exonéré d’IR
  • les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (PS) à 17,2 %
     
  • Pour le PERCOL

Il existe une seule imposition des sommes perçues :

  • le capital est exonéré d’IR
  • les gains sont assujettis aux PS à 17,2 %

Imposition de la sortie en capital

L’encours du PERIN et du PERCOL peut être dénoué, au départ à la retraite, à 100 % en rente viagère (une somme calculée en fonction de l’encours et de l’espérance de vie de l’assuré et versée régulièrement jusqu’au décès de ce dernier), à 100 % en capital ou, à la fois en rente et en capital (c’est le souscripteur qui décide de la répartition).

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Le PERO peut, lui, être liquidé uniquement en rente viagère. Toutefois, si la rente à servir est inférieure à 100 euros par mois (ou 300 euros par trimestre, 600 euros par semestre ou 1 200 euros par an), l’assureur peut décider de verser à la place un capital correspondant à l’encours.

La fiscalité des sommes issues du PERIN et du PERCOL versées à la sortie est proche de celle pour le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale. Seule différence : l’imposition pour le PERCOL n’est pas la même pour les sommes issues de primes d’épargne salariale exonérées d’IR (participation, intéressement, abondements et jours de repos non pris et monétisés jusqu’à trois fois les versements du salarié et dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale [PASS] de l’année N [en cours]) et pour les sommes issues de primes d’épargne salariale non exonérées (fraction des abondements et jours de repos non pris et monétisés supérieure à trois fois les versements et/ou 16 % du PASS de l’année N).

  • Pour le PERIN

En cas de déduction fiscale :

  • capital soumis au barème progressif de l’IR
  • gains assujettis au PFU à 30 %

En cas de non-déduction fiscale :

  • capital exonéré d’IR
  • gains assujettis aux PS à 17,2 %
     
  • Pour le PERCOL

En cas de versements d’épargne salariale exonérée :

  • capital exonéré d’IR
  • gains assujettis aux PS à 17,2 %

En cas de versements d’épargne salariale non exonérée :

  • capital exonéré d’IR
  • gains assujettis au PFU à 30 %

     

  • Pour le PERO (sortie en capital en cas de rente inférieure à 100 euros par mois)
  • capital soumis au barème progressif à l’IR, à la CSG à 8,3 %, à la CRDS à 0,5 %, à la CASA à 0,3 % et à la cotisation d’assurance maladie à 1 %
  • gains assujettis au PFU à 30 %

 

(*) Versements volontaires déductibles du revenu imposable à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.