Contrats non réglés, la MIF s’implique

Recherche Bénéficiaire assurance vie

Les organismes d’assurance vie sont tenus de s’informer du décès de leurs assurés, de rechercher les bénéficiaires des contrats et de régler les prestations.

Un contrat est non réglé si l’organisme d’assurance n’est pas en mesure de régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) suite au dénouement du contrat (arrivée à terme ou décès de l’assuré), quelle qu’en soit la cause.

Les principales causes de non règlement rencontrées  :

  • non-connaissance du décès de l’assuré ;
  • impossibilité de déterminer le ou les bénéficiaires (désignation de la clause bénéficiaire inefficace) ;
  • impossibilité de contacter le ou les bénéficiaires (changement d’adresse, d’état civil…) ;
  • non-réponse du bénéficiaire aux sollicitations de l’organisme d’assurance.

La MIF poursuit ses travaux pour limiter le nombre de contrats non réglés :

  • un rapprochement de ses bases avec les fichiers de l’AGIRA (listant les personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée) est effectué hebdomadairement ;
  • un rapprochement de ses bases avec le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE est effectué au moins une fois par an ;
  • une société spécialisée dans la recherche de bénéficiaires est consultée dès que les recherches effectuées en interne n’ont pu aboutir ;
  • les retours des communications adressées aux adhérents par le biais des relevés de situation annuels et du magazine MIF infos sont analysés ;
  • des campagnes de recueil d’information client et de mise à jour de la clause bénéficiaire sont effectuées.

En outre, les collaborateurs en contact avec les Membres Participants sont sensibilisés à l’importance de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire afin d’éviter toute situation de déshérence.

La MIF enregistrait 165 contrats non réglés au 31 décembre 2016, pour un montant de 4 864 872,75 euros.

La MIF a confié, en 2016, 332 dossiers à un cabinet spécialisé dans la recherche de bénéficiaires, en plus de ses recherches internes.

Le dispositif de saisie de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) a conduit à 29 recherches concordantes dans les bases de la MIF. 505 230 euros ont été versées dans ce cadre et 71 265 euros sont à régler.

Les recherches à travers le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) ont conduit à 29 recherches concordantes dont le décès n’était pas connu, et qui ont conduit à verser 177 885 euros aux bénéficiaires.

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